Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT / TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT / CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux / Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats départementaux
Article L3123-15-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Toute délibération du conseil départemental concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil départemental .
Commentaires • 4
Aux termes des articles L. 2123-20-1, L. 3123-15-1, L. 4135-15-1 et L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, toute délibération des conseils municipaux, généraux, régionaux et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de leurs élus doit être accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées à leurs membres. […] En tout état de cause, en l'absence de la production du tableau annexe prévu par les articles précités, la délibération est susceptible d'être déférée à la censure du juge administratif.
Lire la suite…Aux termes des articles L. 2123-20-1, L. 3123-15-1, L. 4135-15-1 et L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, toute délibération des conseils municipaux, généraux, régionaux et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de leurs élus doit être accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées à leurs membres. […] En tout état de cause, en l'absence de la production du tableau annexe prévu par les articles précités, la délibération est susceptible d'être déférée à la censure du juge administratif.
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René Dosière souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application des articles L. 2123-20-1 (pour les conseillers municipaux), L. 3123-15-1 (pour les conseillers généraux) et L. 5211-12 (pour les établissements publics de coopération intercommunale) du code général des collectivités territoriales. […] Ces articles précisent que toute délibération concernant les indemnités de fonction d'un ou plusieurs de leurs membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal, général ou communautaire concerné. […]
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