Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT / TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT / CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux / Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats départementaux
Article L3123-17 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
L'indemnité de fonction de chacun des vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil départemental ou du conseil de Paris est, dans les mêmes conditions, au maximum égale à l'indemnité maximale de conseiller majorée de 40 %.
L'indemnité de fonction de chacun des membres de la commission permanente du conseil départemental ou du conseil de Paris autres que le président et les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif est, dans les mêmes conditions, au maximum égale à l'indemnité maximale de conseiller majorée de 10 %.
Les indemnités de fonction majorées en application des deux alinéas précédents peuvent être réduites dans les conditions fixées par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3123-16.
Commentaires • 4
Toutefois, selon un article de presse (« Le Cri du Contribuable » du 1er mars 2007), certains conseils généraux dépasseraient globalement le plafond légal. […] Si oui, pour l'année 2006, il souhaiterait connaître la liste des conseils généraux pour lesquels le montant des indemnités versées aux élus a dépassé le plafond légal ainsi que le pourcentage de dépassement correspondant. […] Conformément aux dispositions des articles L. 3123-16 et L. 3123-17 du code général des collectivités territoriales, les conseils généraux allouent des indemnités à leurs membres pour l'exercice effectif de leurs fonctions. […]
Lire la suite…Le code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, permet aux maires, en application de son article L. 2122-18, paragraphe 1, […] paragraphe 1, permettant ainsi aux présidents de conseils généraux de déléguer une partie de leurs fonctions à des membres du conseil général dès lors que tous les vice-présidents sont titulaires d'une délégation, le CGCT ne prévoit pas que ces membres de conseil général puissent être indemnisés au titre de la délégation qu'ils exercent en sus des indemnités de fonction qu'ils peuvent percevoir en application des dispositions des articles L. […] 3123-15 et 3123-16 et L. 3123-17, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 novembre 2011, 10-88.838, Inédit
[…] du 27 février 2002, énonce, en son article 83 Il : » l'article L. 3123-17 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A la fin du premier alinéa, les mots « majoré de 30 % » sont remplacés par les mots « majoré de 45 % » ; que ce dispositif est complété par l'article 100 de ladite loi qui dispose : " Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance dans un délai de un an à compter de la promulgation de la présente loi les mesures législatives nécessaires à l'extension et à l'adaptation des dispositions des titres I et II de la présente loi à la collectivité territoriale et aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon et, […]
Lire la suite…- Saint-pierre-et-miquelon·
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Toutefois, selon un article de presse (« Le Cri du contribuable » du 1er mars 2007), certains conseils généraux dépasseraient globalement le plafond légal. […] Si oui, pour l'année 2006, elle souhaiterait connaître la liste des conseils généraux pour lesquels le montant des indemnités versées aux élus a dépassé le plafond légal ainsi que le pourcentage de dépassement correspondant. […] Conformément aux dispositions des articles L. 3123-16 et L. 3123-17 du code général des collectivités territoriales, les conseils généraux allouent des indemnités à leurs membres pour l'exercice effectif de leurs fonctions. […]
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