Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT / TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT / CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux / Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats départementaux
Article L3123-18 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 1999
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°99-1126 du 28 décembre 1999 - art. 6 ()
Lorsqu'en application des dispositions de l'alinéa précédent, le montant total de rémunération et d'indemnité de fonction d'un conseiller général fait l'objet d'un écrêtement, le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative du conseil général ou de l'organisme concerné.
Commentaires • 12
L'article L. 1424-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit, dans son dernier alinéa, le versement, pour l'exercice effectif des fonctions de président et de vice-président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS), des indemnités pour les conseillers généraux, par l'article L. 3123-16 du même code dans la limite de 50 % pour le président et de 25 % pour chacun des vice-présidents. […] En second lieu, il est rappelé qu'en application de l'article L. 3123-18, 1er alinéa, […]
Lire la suite…L'article 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, tel que modifié par la loi organique n° 92-175 du 25 février 1992, […] du centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ou qui préside une telle société ne peut cumuler les rémunérations et indemnités afférentes […] Les articles L. 2123-20, L. 3123-18, L. 4135-18 et L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales comportent des dispositions similaires relatives au plafonnement du cumul d'indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] – l'article L. 3123-18 du code général des collectivités territoriales n'impose pas qu'un mandat spécial soit accordé avant le déplacement ; […]
Lire la suite…- Contrôle de la légalité des actes des autorités locales·
- Publicité et entrée en vigueur·
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2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 16 juin 2016, 14BX02045, Inédit au recueil Lebon
[…] – l'article L. 3123-18 du code général des collectivités territoriales n'impose pas qu'un mandat spécial soit accordé avant le déplacement ; […]
Lire la suite…- Contrôle de la légalité des actes des autorités locales·
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- Tribunaux administratifs·
- Conseil
Les articles L. 2123-20, L. 3123-18, L. 4135-18, L. 5211-12, L.O. 6224-3, L.O. 6325-3, L.O. 6434-3, L. 7125-21 et L. 7227-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précisent les fonctions électives dont le montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction est plafonné. Sont ainsi visés les élus membres des conseils municipaux, départementaux, régionaux, des conseils ou comités des établissements publics de coopération intercommunale, des conseils territoriaux des collectivités d'outre-mer, des assemblées de Guyane et de Martinique.
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