Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT / TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT / CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux / Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats départementaux
Article L3123-19 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 85 ()
Les membres du conseil général en situation de handicap peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés et qui sont liés à l'exercice de leur mandat.
Ils ont, en outre, droit au remboursement des frais supplémentaires de transport et de séjour pouvant résulter de l'exercice des mandats spéciaux dont ils sont chargés par le conseil général.
Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent leur être remboursées par le département sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil général. S'agissant des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, le remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Commentaires • 33
Les ressources prises en compte correspondent à l'ensemble des revenus nets de la personne ou du ménage, c'est-à-dire les ressources imposables déduction faite des abattements fiscaux propres à chaque catégorie de revenus et de ceux spécifiques aux personnes âgées et invalides qui concernent uniquement les bénéficiaires de l'AAH au titre de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale. […] Néanmoins, aux termes de l'article 81 du code général des impôts, […] Par ailleurs, les articles L. 2123-18-1, L. 3123-19 et L. 4135-19 du code général des collectivités territoriales prévoient des dispositions spécifiques aux élus en situation de handicap.
Lire la suite…La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a créé les articles L. 3123-19-3 et L. 4135-19-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] – la décision du Conseil d'Etat n°265325 du 11 janvier 2006, Département des Bouches du Rhône, n'est pas pertinente en l'espèce, la délibération en litige ayant pour objet, non le remboursement des frais supplémentaires tel qu'il est prévu par l'article L. 3123-19 du code général des collectivités territoriales mais la prise en charge des frais des déplacement afférents aux missions des conseillers généraux ;
Lire la suite…- Contrôle de la légalité des actes des autorités locales·
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[…] 3 – Considérant qu'il résulte des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 3123-19 du code général des collectivités territoriales que les membres du conseil général « ont droit au remboursement des frais supplémentaires de transport et de séjour pouvant résulter de l'exercice de mandats spéciaux dont ils sont chargés par le conseil général » ;
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3. Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 11 janvier 2006, 265325, mentionné aux tables du recueil Lebon
a) La seule circonstance qu'un conseiller général se serait vu confier par le conseil général une mission générale de délégué à l'agriculture ne saurait suffire, eu égard à l'imprécision de ces termes, à lui ouvrir le bénéfice des dispositions de l'article L. 3123-19 du code général des collectivités territoriales, relatives au remboursement des frais impliqués par un mandat spécial.,,b) La délibération délivrant à un conseiller général un mandat spécial est illégalement rétroactive lorsqu'elle intervient postérieurement au déplacement auquel elle se rapporte.
Lire la suite…- 3123-19 du cgct)·
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Les ressources prises en compte correspondent à l'ensemble des revenus nets de la personne ou du ménage, c'est-à-dire les ressources imposables déduction faite des abattements fiscaux propres à chaque catégorie de revenus et de ceux spécifiques aux personnes âgées et invalides qui concernent uniquement les bénéficiaires de l'AAH au titre de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale. […] Néanmoins, aux termes de l'article 81 du code général des impôts, […] Par ailleurs, les articles L. 2123-18-1, L. 3123-19 et L. 4135-19 du code général des collectivités territoriales prévoient des dispositions spécifiques aux élus en situation de handicap.
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