Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT / TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT / CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux / Section 4 : Protection sociale / Sous-section 1 : Sécurité sociale
Article L3123-20 du Code général des collectivités territoriales
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Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit plusieurs dispositifs permettant aux élus locaux de concilier l'exercice de leur mandat avec une activité professionnelle.
Ils bénéficient notamment d'un crédit trimestriel d'heures (L. 2123-2, L. 3123-2 et L. 4135-2 du CGCT) leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de leur collectivité ou pour préparer les réunions liées à leur mandat. […] L. 2123-25, L. 3123-20 et L. 4135-20 du CGCT), […] qui concerne la totalité des employés, sans considération liée à l'exercice d'un mandat local et aux absences qui peuvent en découler, n'entre pas en contradiction avec l'article L. 2123-8 précité.
Par ailleurs, […]
Lire la suite…L. 2123-7, L. 3123-5 et L. 4135-5 du code général des collectivités territoriales -CGCT) et du droit aux prestations sociales (art. L. 2123-25, L. 3123-20 et L. 4135-20 du CGCT), notamment pour les droits à retraite. Cependant, des difficultés liées à la mise en uvre de ces dispositions pour les élus fonctionnaires subsistent et concernent la détermination du niveau de cotisation à la retraite effectivement appliqué à chaque élu. Pour les salariés du secteur privé, l'employeur doit cotiser sur les crédits d'heures pris, même s'ils ne sont pas rémunérés.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 14 mars 2013, n° 1109231
[…] 10. Considérant, enfin, que M. X ne saurait utilement soutenir que le ministre des affaires étrangères devrait lui assurer la même protection sociale que celle qui est assurée aux élus locaux nationaux en se bornant à invoquer les seules dispositions des articles L.2123-25 et suivants, L.3123-20 et suivants, L.4135-20 et suivants du code général des collectivités territoriales, qui ne sont pas applicables aux élus de l'Assemblée des Français de l'étranger ;
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Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit plusieurs dispositifs permettant aux élus locaux de concilier l'exercice de leur mandat avec une activité professionnelle.
Ils bénéficient notamment d'un crédit trimestriel d'heures (L. 2123-2, L. 3123-2 et L. 4135-2 du CGCT) leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de leur collectivité ou pour préparer les réunions liées à leur mandat. […] L. 2123-25, L. 3123-20 et L. 4135-20 du CGCT), […] qui concerne la totalité des employés, sans considération liée à l'exercice d'un mandat local et aux absences qui peuvent en découler, n'entre pas en contradiction avec l'article L. 2123-8 précité.
Par ailleurs, […]
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