Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT / TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT / CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux / Section 4 : Protection sociale / Sous-section 2 : Retraite
Article L3123-22 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
La constitution de la retraite par rente incombe pour moitié à l'élu et pour moitié au département.
Un décret en Conseil d'Etat fixe le plafond des taux de cotisation.
Commentaires • 25
Ces dispositions sont codifiées aux articles L. 2123-27, L. 3123-22 et L. 4135-22 du code général des collectivités territoriales. En pratique, deux contrats d'assurance retraite, le complément d'assurance retraite des élus locaux (CAREL) et le fonds de pension des élus locaux (FONPEL), ont été créés sur ce fondement. Aussi, en application de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE), des plans d'épargne retraite (PER) peuvent être souscrits par des salariés comme des fonctionnaires depuis le 1er octobre 2019.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Vu les articles L. 136-2-I, alinéa 3 d, et L. 136-2-II-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, l'article L. 3123-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Lire la suite…- Contribution pour le remboursement de la dette sociale·
- Caisse d'amortissement de la dette sociale·
- Contribution sociale généralisée·
- Sécurité sociale·
- Détermination·
- Exonération·
- Financement·
- Exclusion·
- Assiette·
- Constitution
[…] — la décision attaquée est entachée d'erreur de droit dès lors que le département a pris en charge la totalité de la somme réclamée par la CNP en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3123-22 du code général des collectivités territoriales ; […] — le moyen tiré de la méconnaissance des alinéas 4 et 6 de l‘article 10 de la loi du 12 avril 2010 est également inopérant ;
Lire la suite…- Commission permanente·
- Collectivités territoriales·
- Délibération·
- Subvention·
- Département·
- Justice administrative·
- Recours gracieux·
- Dépense obligatoire·
- Retraite·
- Conseil
3. CAA de LYON, 3ème chambre, 13 octobre 2023, 21LY02139, Inédit au recueil Lebon
[…] A, qui a exercé le mandat de conseiller général du département de l'Yonne, élu dans le canton de Joigny, du 22 mars 1982 au 18 mars 2001, a saisi, sur le fondement de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, la chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté, […] augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2019 et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices résultant de la méconnaissance par le département de l'article L. 3123-25 du code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…- Régimes particuliers de retraite·
- Collectivités territoriales·
- Finances départementales·
- Dépenses obligatoires·
- Pensions diverses·
- Département·
- Dépenses·
- Pensions·
- Subvention·
- Justice administrative
[…] nouveaux produits d'épargne créés par la loi n°2019 486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et l'ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite prise sur son fondement, […] Ils bénéficient à ce titre d'un avantage fiscal : les sommes versées sur ces plans sont déductibles des revenus imposables dans la limite d'un plafond conformément à l'article 163 quatervicies du code général des impôts (CGI). […]
Les PER se distinguent des contrats d'épargne retraite supplémentaire des élus locaux, […] L. 3123-22 (départements) et L. 4135-22 (régions) du Code général des collectivités territoriales. […]
En l'état actuel de la législation, […]
Lire la suite…