Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT / TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT / CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux / Section 4 : Protection sociale / Sous-section 2 : Retraite
Article L3123-23 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Les pensions versées en exécution du présent article sont cumulables sans limitation avec toutes autres pensions ou retraites.
Commentaires • 2
L. 2123-28, L. 3123-23, L. 4135-23 et L. 5211-14 du CGCT). […] Cette disposition est prévue aux articles L. 2123-26, L. 3123-21, L. 4135-21 et L. 5211-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Il s'agit de compléter le régime obligatoire de ces élus dont l'exercice des fonctions électives peut se traduire par une réduction de l'activité professionnelle, notamment dans le cadre de l'exercice des droits à absence non rémunérés prévus à l'article L. 2123-1, L. 3123-1, L. 4135-1 du CGCT, et, par conséquent, une réduction de leur rémunération et des cotisations à l'assurance vieillesse.
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L. 2123-28, L. 3123-23, L. 4135-23 et L. 5211-14 du CGCT). […] Cette disposition est prévue aux articles L. 2123-26, L. 3123-21, L. 4135-21 et L. 5211-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Il s'agit de compléter le régime obligatoire de ces élus dont l'exercice des fonctions électives peut se traduire par une réduction de l'activité professionnelle, notamment dans le cadre de l'exercice des droits à absence non rémunérés prévus à l'article L. 2123-1, L. 3123-1, L. 4135-1 du CGCT, et, par conséquent, une réduction de leur rémunération et des cotisations à l'assurance vieillesse.
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