Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT / TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT / CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux / Section 5 : Responsabilité du département en cas d'accident
Article L3123-26 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 93 ()
Commentaires • 2
Conformément aux dispositions de l'article L. 3123-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseiller général victime d'un accident survenu dans l'exercice de ses fonctions peut engager la responsabilité de sa collectivité, afin de bénéficier de la réparation des préjudices subis, quelles qu'en soient l'importance et la nature : perte de revenus, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Y Z, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, a reçu délégation du préfet à l'effet de signer « tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Seine-Maritime, à l'exception des actes pour lesquels une délégation de signature a été conférée à un chef de service dans le département, du rapport social prévu à l'article L. 3123-26 du code général des collectivités territoriales, des actes de mainlevée d'hypothèque avec ou constatation de paiement, des arrêtés de conflit, des réquisitions de la force armée » ; que, dans ces conditions, cet arrêté, donnait régulièrement délégation à M. […]
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2. Tribunal administratif de Mayotte, 17 décembre 2009, n° 0600005
[…] — que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il est parfaitement en droit, en application des articles L. 3123-26 et suivants du code général des collectivités territoriales, de se faire rembourser les soins qu'il a dû recevoir ; que l'accident, survenu en cours de mission, est un accident de service ; que, par suite, l'administration a l'obligation d'en indemniser les conséquences ;
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- Conclusion
[…] par le code général des collectivités territoriales (CGCT) au bénéfice des élus locaux de métropole ne s'applique pas aux présidents et membres du Gouvernement, […] Il en résulte une inexplicable injustice. […] Il lui précise en effet que les seules dispositions en la matière ont été introduites à l'article 199-1 de la loi organique statutaire par une disposition de la loi organique du 3 août 2009, mais que cet ajout s'est limité à reprendre les dispositions des articles L . 3123 -29 et L […]
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