Article L3123-26 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996
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Version28/02/2002
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Version22/03/2015

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 1871-08-10 art. 36 bis, Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 36 BIS (Ab)

Entrée en vigueur le 28 février 2002

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Modifié par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 93 ()

Les départements sont responsables, dans les conditions prévues par l'article L. 2123-31, des accidents subis par les membres de conseils généraux à l'occasion de l'exercice de leur fonction.
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Entrée en vigueur le 28 février 2002
Sortie de vigueur le 22 mars 2015
5 textes citent l'article

Commentaires2


1Outre-Mer - Régime De Protection Des Élus De La Nouvelle-Calédonie
M. Philippe Dunoyer · Questions parlementaires · 12 mars 2024

[…] par le code général des collectivités territoriales (CGCT) au bénéfice des élus locaux de métropole ne s'applique pas aux présidents et membres du Gouvernement, […] Il en résulte une inexplicable injustice. […] Il lui précise en effet que les seules dispositions en la matière ont été introduites à l'article 199-1 de la loi organique statutaire par une disposition de la loi organique du 3 août 2009, mais que cet ajout s'est limité à reprendre les dispositions des articles L . 3123 -29 et L […]

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2Risques Professionnels - Accidents Du Travail - Élus Locaux. Prise En Charge. Réglementation
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 18 septembre 2007

Conformément aux dispositions de l'article L. 3123-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseiller général victime d'un accident survenu dans l'exercice de ses fonctions peut engager la responsabilité de sa collectivité, afin de bénéficier de la réparation des préjudices subis, quelles qu'en soient l'importance et la nature : perte de revenus, […]

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Décisions2


1Cour administrative d'appel de Douai, 5 mars 2008, n° 07DA01212
Rejet

[…] Y Z, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, a reçu délégation du préfet à l'effet de signer « tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Seine-Maritime, à l'exception des actes pour lesquels une délégation de signature a été conférée à un chef de service dans le département, du rapport social prévu à l'article L. 3123-26 du code général des collectivités territoriales, des actes de mainlevée d'hypothèque avec ou constatation de paiement, des arrêtés de conflit, des réquisitions de la force armée » ; que, dans ces conditions, cet arrêté, donnait régulièrement délégation à M. […]

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2Tribunal administratif de Mayotte, 17 décembre 2009, n° 0600005
Non-lieu à statuer

[…] — que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il est parfaitement en droit, en application des articles L. 3123-26 et suivants du code général des collectivités territoriales, de se faire rembourser les soins qu'il a dû recevoir ; que l'accident, survenu en cours de mission, est un accident de service ; que, par suite, l'administration a l'obligation d'en indemniser les conséquences ;

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