Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT / TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT / CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux / Section 5 : Responsabilité du département en cas d'accident
Article L3123-27 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 2
Conformément aux dispositions de l'article L. 3123-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseiller général victime d'un accident survenu dans l'exercice de ses fonctions peut engager la responsabilité de sa collectivité, afin de bénéficier de la réparation des préjudices subis, […] préjudice esthétique, troubles dans les conditions d'existence, souffrances physiques, douleur morale et dommages aux biens liés à l'exercice des fonctions. […] Comme le prévoit l'article L. 3123-27 du même code, le département prend en charge le coût des prestations dispensées dans cette situation par les praticiens, les pharmaciens, les auxiliaires médicaux, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Mayotte, 17 décembre 2009, n° 0600005
[…] — que les articles L. 3123-26 et L. 2123-31 du code général des collectivités territoriales subordonnent la mise en jeu de la responsabilité d'une collectivité locale à l'existence d'un accident subi par un élu pendant l'exercice de ses fonctions ; que les soins de santé reçus par M. A G à Strasbourg, où il s'est rendu dans le cadre d'un déplacement privé sans autorisation, sont sans lien avec la mission de représentation au salon de l'agriculture à Paris du 27 février 2004 au 4 mars 2004 ;
Lire la suite…- Mayotte·
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- Conclusion
Philippe Dunoyer alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait que le régime de protection défini par le code général des collectivités territoriales (CGCT) au bénéfice des élus locaux de métropole ne s'applique pas aux présidents et membres du Gouvernement, […] Il en résulte une inexplicable injustice. […] Il lui précise en effet que les seules dispositions en la matière ont été introduites à l'article 199-1 de la loi organique statutaire par une disposition de la loi organique du 3 août 2009, mais que cet ajout s'est limité à reprendre les dispositions des articles L. 3123-29 et L. 4135 29 du CGCT bénéficiant aux élus des départements et des régions en cas de violences, […] L. 3123-27, […]
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