Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT / TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT / CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux / Section 7 : Honorariat des conseillers généraux
Article L3123-30 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi 2004-809 2004-08-13 art. 190 2° JORF 17 août 2004
L'honorariat ne peut être refusé ou retiré par le représentant de l'Etat que si l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation entraînant l'inéligibilité.
L'honorariat n'est assorti d'aucun avantage financier imputable sur le budget du département.
Commentaires • 3
L'honorariat veut être conféré aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit années en application de l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales. Ce même article précisait que cette distinction, accordée par le représentant de l'Etat dans le département, […] dans une seule commune, des fonctions précitées. […] L'article 71 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, a étendu ces dispositions aux anciens conseillers généraux et conseillers régionaux dans les articles L. 3123-30 et L. 4135-30 du code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…L'article 71 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (Journal officiel du 28 février 2002) a institué l'honorariat au bénéfice des anciens conseillers généraux et des anciens conseillers régionaux en insérant deux nouveaux articles au sein du code général des collectivités territoriales : L. 3123-30 (conseillers généraux) et L. 4135-30 (conseillers régionaux).
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En effet, l'honorariat est régi par le code général des collectivités territoriales dans l'article L. 2122-35 et confère à certains anciens conseillers généraux le titre de conseillers départementaux honoraires. […] En conséquence il lui demande de bien vouloir préciser sa position sur cette question. […] L'article L. 3123-30 du code général des collectivités territoriales a été modifié par l'article premier de la loi no 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral afin de remplacer dans l'ensemble des dispositions législatives les mots "conseils généraux", […]
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