Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT / TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES / CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur
Article L3131-6 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 3
Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'incohérence entre les dispositions des articles L 3131-2-4Les articles L. 3131-2, 4° et L. 3131-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient, par des renvois aux articles L. 3131-1 et L. 1411-9 de ce même code, que les actes concernant les marchés publics, les accords-cadres et les délégations de service public des départements ne deviennent exécutoires qu'après leur transmission au préfet. […] Ces articles organisent la transmission au contrôle de légalité des actes des départements relatifs aux marchés publics, […]
Lire la suite…Il souhaiterait connaître l'utilité des articles L. 2131-13 et L. 1411-9 du code général des collectivités territoriales, […] accompagnées de l'ensemble des pièces dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat (art. […] R. 2131-5) Les articles L. 2131-13, L. 3131-6 et L. 4141-6 étendent l'application de ces dispositions aux marchés passés par les collectivités territoriales et les établissements publics locaux. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 modifiée par la loi du 22 juillet 1982, codifié aujourd'hui à l'article L. 3131-6 du code général des collectivités territoriales : le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes … qu'il estime contraire à la légalité dans les deux mois de leur transmission ;
Lire la suite…- Permis de construire·
- Tribunaux administratifs·
- Recours contentieux·
- Urbanisme·
- Maire·
- Propriété foncière·
- Délai·
- Soutenir·
- Construction·
- Conseil municipal
[…] Par le présent déféré, le préfet de la Seine-Maritime demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir, sur le fondement de l'article L. 3131-6 du code général des collectivités territoriales, l'arrêté du 17 janvier 2022.
Lire la suite…- Permis d'aménager·
- Lotissement·
- Parcelle·
- Urbanisme·
- Commune·
- Maire·
- Collectivités territoriales·
- Justice administrative·
- Réalisation·
- Déféré préfectoral
3. Cour administrative d'appel de Marseille, 21 décembre 2011, n° 11MA04125
[…] Considérant qu'en application de l'article L. 3131-6 du code général des collectivités territoriales, il est fait droit à la demande de suspension dont est assortie le recours du préfet si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué ; que l'irrecevabilité du recours du préfet fait en tout état de cause obstacle à ce qu'il soit fait droit à ses conclusions, alors même qu'il serait assorti de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué ; qu'une telle irrecevabilité est, en conséquence de nature à justifier le rejet de la demande de suspension ; qu'il en résulte qu'en se fondant sur ce seul motif, le premier juge a suffisamment motivé son ordonnance ;
Lire la suite…- Avenant·
- Justice administrative·
- Syndicat·
- Suspension·
- Recours gracieux·
- Délibération·
- Déféré préfectoral·
- Ordures ménagères·
- Délégation·
- Tribunaux administratifs