Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT / TITRE IV : RELATIONS ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LES SERVICES DE L'ÉTAT / CHAPITRE Ier : Services de l'Etat mis à disposition
Article L3141-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature aux chefs desdits services pour l'exécution des missions qu'il leur confie en application de l'alinéa précédent.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et les modalités de la mise à disposition de ces services.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Attendu qu'en application des dispositions combinées du code général des collectivités territoriales (articles L. 3131-1, 3131-2 et 3141-1) et de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le premier contrat d'engagement de Mme A, sur la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014, et celui de M. B devaient être transmis au représentant de l'Etat au titre du contrôle de légalité ; que cette formalité substantielle conditionne leur caractère exécutoire ; […] Lettre de relance du 10/07/06, mise en demeure du 01/12/08
Lire la suite…- Comptable·
- Martinique·
- Fonction publique territoriale·
- Contrôle·
- Recette·
- Contrats·
- Manquement·
- Gestion·
- Dépense·
- Non titulaire
[…] 67-04-01 […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 3141-1 du code général des collectivités territoriales : « Pour la préparation et l'exécution des délibérations du conseil général, son président peut disposer, en tant que de besoin, de services déconcentrés de l'Etat. Le président du conseil général adresse directement aux chefs de service toutes instructions nécessaires pour l'exécution des tâches qu'il confie aux dits services. Il contrôle l'exécution de ces tâches. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature aux chefs desdits services pour l'exécution des missions qu'il leur confie en application de l'alinéa précédent (…) » ;
Lire la suite…- Département·
- Côte·
- Justice administrative·
- Entrepreneur·
- Sociétés·
- Vanne·
- Dommage·
- Ouvrage·
- Ordre de service·
- Intempérie
3. Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 21 mars 2007, 278327
[…] eu égard à sa généralité, trouver son fondement ni aux articles L. 3221-1, L. 4231-3 ou L. 4422-25 du code général des collectivités territoriales, qui n'autorisent le président du conseil général, le président du conseil régional et le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse à déléguer leur signature qu'aux responsables des services de la collectivité qu'ils président, ni aux articles L. 3141-1, L. 4151-1 et L. 4423-43 du même code qui ne les autorisent à déléguer leur signature aux chefs des services de l'Etat que pour la préparation et l'exécution des délibérations de l'assemblée de la collectivité territoriale. […]
Lire la suite…- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Délégations, suppléance, intérim·
- Collectivités territoriales·
- Délégation de signature·
- Dispositions générales·
- Compétence·
- Conditions·
- Condition·
- Légalité