Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT / TITRE IV : RELATIONS ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LES SERVICES DE L'ÉTAT / CHAPITRE II : Coordination entre les services de l'Etat et les services du département
Article L3142-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 13 mars 2007, 05BX01220, Inédit au recueil Lebon
[…] que la subvention accordée à cette association, dont l'objet tend à une modification du découpage du territoire national en départements, relevant exclusivement, en vertu de l'article L. 3142-1 du code général des collectivités territoriales, de la compétence du législateur, ne peut être regardée comme répondant directement à des besoins de la population locale et ne présente pas d'intérêt public communal ; que, […]
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