Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX / TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL / CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Article L3211-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 2014
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 1
Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements et sur tous les objets d'intérêt départemental dont il est saisi.
Il a compétence pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur le territoire départemental, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des régions et des communes.
Commentaires • 88
#8217;article L. 515-44 du code de l'environnement. […] La Cour retient que le département ne justifie pas d'un intérêt à agir au titre de ses compétences déterminées par l'article L. 3211-1 du CGCT, ni au titre des dispositions générales de l'article L. 1111-2 du CGCT ou de sa compétence en matière d'espaces naturels sensibles. […] #8217;article L. 2194-1 du code de la commande publique. […] #8217;article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Lire la suite…[…] » Les dispositions législatives spéciales citées au point 2 autorisant expressément le département à accorder un concours financier, la circonstance que la subvention soit sans lien avec les compétences qui lui sont dévolues en vertu des articles L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales et L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles est sans incidence
Lire la suite…Décisions • 188
[…] qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que la requête est irrecevable faute d'être accompagnée de la délibération contestée ; que le moyen tiré de son incompétence ne peut qu'être écarté, dès lors que la délibération en cause intervient dans le champ des articles L. 3233-1 et L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales et ne consiste pas en une sanction du déficit de logements sociaux au sens de la loi SRU ; que le moyen tiré du détournement de pouvoir n'est pas fondé ; que la rupture d'égalité d'accès au service public est justifiée par un motif d'intérêt général en rapport direct avec la loi et fondée sur des critères objectifs ; […]
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[…] 2. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département » ; qu'aux termes de l'article L. 3221-1 du même code : « Le président du conseil général est l'organe exécutif du département. Il prépare et exécute les délibérations du conseil général » ; qu'aux termes de l'article L. 3221-3 du même code : « Le président du conseil général est seul chargé de l'administration (…) Le président du conseil général est le chef des services du département » ;
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3. Tribunal correctionnel de Paris, 29 mars 2023, n° 17241000816
[…] Plaidé le : 23, 24 et 25/01/2023 […] En application des dispositions combinées des articles L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales et 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
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