Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX / TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL GÉNÉRAL / CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Article L3211-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 36
[…] chargée des collectivités territoriales et de la ruralité au sujet du décret précisant les modalités de délégation du conseil municipal au maire, prévu à l'article L. 2122-22 al. 30° du code général des collectivités territoriales. […]
L'article 173 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale introduit une modification des articles L. 2122-22, L. 3211-2 et L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales. […] Dans ce cadre, […]
Lire la suite…L'article L. 3211-2 du code général des collectivités territoriales ne semble en effet pas prévoir cette possibilité. […]
Lire la suite…Décisions • 121
[…] — que la commission permanente a agi sur délégation de l'assemblée délibérante du 31 mars 2011, en application de l'article L. 3211-2 du code général des collectivités territoriales ; […]
Lire la suite…- Temps de travail·
- Cycle·
- Décret·
- Règlement·
- Hebdomadaire·
- Congé annuel·
- Département·
- Commission permanente·
- Jour férié·
- Service
[…] Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Meuse et le maire de la commune d'Houdelaincourt ont conclu, en application des dispositions précitées de l'article R. 2131-3 du code général des collectivités territoriales, une convention pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire qui est entrée en vigueur le 7 juillet 2015. […] sous format XML, sur le module Actes Budgétaires ; / – les décision prises par le maire sur délégation du conseil municipal en application des articles L. 2122-22 et L. 3211-2 du code général des collectivités territoriales, et leurs annexes, quelle que soit la matière ; […]
Lire la suite…- Permis d'aménager·
- Urbanisme·
- Maire·
- Commune·
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- Monument historique·
- Architecte·
- Bâtiment·
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- Historique
3. Tribunal administratif de Dijon, 3 mars 2016, n° 1501987
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 3214-2 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil général, sauf s'il a délégué sa compétence au président, en application de l'article L. 3211-2, attribue et retire les bourses entretenues sur les fonds départementaux, sur l'avis motivé : / 1° Du proviseur ou du principal et du conseil d'administration, pour les lycées ou les collèges ; […]
Lire la suite…- Bourse·
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- Collectivités territoriales·
- Degré·
- Imposition·
- Avis·
- Enseignement privé·
- Établissement d'enseignement·
- Barème·
- Conseil
Daniel Gremillet interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur l'article 173 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale qui introduit une modification des articles L. 2122-22, L. 3211-2 et L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Un décret d'application n° 2023-523 du 29 juin 2023 transpose à l'article D2122-7-2 du CGCT, d'une part, […]
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