Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX / TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL GÉNÉRAL / CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Article L3211-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 36
[…] chargée des collectivités territoriales et de la ruralité au sujet du décret précisant les modalités de délégation du conseil municipal au maire, prévu à l'article L. 2122-22 al. 30° du code général des collectivités territoriales. […]
L'article 173 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale introduit une modification des articles L. 2122-22, L. 3211-2 et L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales. […] Dans ce cadre, […]
Lire la suite…L'article L. 3211-2 du code général des collectivités territoriales ne semble en effet pas prévoir cette possibilité. […]
Lire la suite…Décisions • 121
[…] Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Meuse et le maire de la commune d'Houdelaincourt ont conclu, en application des dispositions précitées de l'article R. 2131-3 du code général des collectivités territoriales, une convention pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire qui est entrée en vigueur le 7 juillet 2015. […] sous format XML, sur le module Actes Budgétaires ; / – les décision prises par le maire sur délégation du conseil municipal en application des articles L. 2122-22 et L. 3211-2 du code général des collectivités territoriales, et leurs annexes, quelle que soit la matière ; […]
Lire la suite…- Permis d'aménager·
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[…] — que la commission permanente a agi sur délégation de l'assemblée délibérante du 31 mars 2011, en application de l'article L. 3211-2 du code général des collectivités territoriales ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 16 juin 2016, 14BX02047, Inédit au recueil Lebon
[…] 9. Enfin, le département de Mayotte ne peut utilement se prévaloir de la circonstance que par une délibération antérieure du 31 janvier 2012, la commission permanente du conseil départemental de Mayotte a donné au président du conseil départemental « un mandat spécial permanent au titre de l'exercice 2012 afin de pouvoir répondre aux sollicitations en urgence des administrations centrales et des instances régionales » dès lors, en tout état de cause, qu'il ne ressort ni de la délibération attaquée ni de celle de la commission permanente que le conseil départemental, en application de l'article L. 3211-2 du code général des collectivités territoriales, aurait délégué à cette dernière le pouvoir de décider la prise en charge des déplacements du président du conseil départemental.
Lire la suite…- Contrôle de la légalité des actes des autorités locales·
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Daniel Gremillet interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur l'article 173 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale qui introduit une modification des articles L. 2122-22, L. 3211-2 et L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Un décret d'application n° 2023-523 du 29 juin 2023 transpose à l'article D2122-7-2 du CGCT, d'une part, […]
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