Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX / TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL / CHAPITRE III : Gestion du patrimoine / Section 1 : Domaine
Article L3213-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
1° Acquisition, aliénation et échange des propriétés départementales mobilières ou immobilières ;
2° Mode de gestion des propriétés départementales ;
3° Baux de biens donnés ou pris à ferme ou à loyer, quelle qu'en soit la durée ;
4° Changement de destination des propriétés et des édifices départementaux ;
5° Assurances des bâtiments départementaux.
Commentaires • 2
Décisions • 20
[…] Considérant que la délibération, qui modifie le mode de gestion antérieurement retenu par le département en substituant une gestion directe à la gestion précédemment déléguée à la COMMUNE DE VILLENEUVE DE LA RAHO, ne peut être regardé comme un acte de gestion relevant de la compétence du président du conseil général en application de l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales, mais relève au contraire de l'article L. 3213-1 du même code aux termes duquel : « Le conseil général statue sur les objets suivants…2° Mode de gestion des propriétés départementales … » ;
Lire la suite…- Commune·
- Département·
- Délibération·
- Domaine public·
- Mode de gestion·
- Justice administrative·
- Collectivités territoriales·
- Sport·
- Dénaturation·
- Tribunaux administratifs
[…] Subsidiairement et sur la vente, ' Débouter Monsieur et Madame Y de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions, Vu les articles L.3213-1 et L.3213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, ' Constater que seul le concluant peut décider, et statuer par délibération, de la vente d'un bien immobilier, ' Constater en conséquence qu'il n'y a pu avoir rencontre des volontés,
Lire la suite…- Vente·
- Prix·
- Courrier·
- Bande·
- Accord·
- Collectivités territoriales·
- Parcelle·
- Assistant·
- Aliénation·
- Délibération
3. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20 novembre 2009, 313598
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique : Lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux est hospitalisée sans son consentement en application des dispositions des chapitres II et III du présent titre, […] elle dispose du droit : /(…) 3º De prendre conseil (…) d'un avocat de son choix ; qu'aux termes de l'article L. 3213-2 du même code : En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical ou, à défaut, […] s'il y a lieu, un arrêté d'hospitalisation d'office dans les formes prévues à l'article L. 3213-1. […] qu'enfin, aux termes de l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales : Dans la commune de Paris, […]
Lire la suite…- 3211-3 du code de la santé publique·
- Lutte contre les maladies mentales·
- Qualité pour introduire un pourvoi·
- Lutte contre les fléaux sociaux·
- Recevabilité des pourvois·
- Voies de recours·
- Santé publique·
- Conséquences·
- Recevabilité·
- Cassation
[…] PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article […] Armand X..., par courrier en date du 8 décembre 2001, n'excédait pas le délai raisonnable au-delà duquel cette offre était devenue caduque, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1101 du Code civil ; 2. […] L. 3213-1, L. 3213-2 et R. 3221-1 du Code général des Collectivités territoriales, ensemble l'article 1108 du Code civil."
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