Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX / TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL / CHAPITRE III : Gestion du patrimoine / Section 2 : Voirie
Article L3213-3 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Commentaires • 10
par l'Etat dans le domaine public routier des départements, compétents en matière de voirie en application de l'article L. 3213-3 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon et des métropoles. […] Les mesures de compensation prises au titre du présent alinéa sont inscrites dans le rapport du Gouvernement présenté, chaque année, à la commission consultative mentionnée à l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales. […] Des évolutions en matière de conventions de maîtrise d'ouvrage
Lire la suite…par l'Etat dans le domaine public routier des départements, compétents en matière de voirie en application de l'article L. 3213-3 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon et des métropoles. […] Les mesures de compensation prises au titre du présent alinéa sont inscrites dans le rapport du Gouvernement présenté, chaque année, à la commission consultative mentionnée à l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales. […] Des évolutions en matière de conventions de maîtrise d'ouvrage
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Or, si l'arbre dont la chute est à l'origine du dommage était implanté sur un talus longeant la RD 601 et constituait ainsi un accessoire de l'ouvrage public qu'est la route départementale, il résulte des dispositions du règlement départemental de voirie, pris en application des dispositions de l'article L. 3213-3 du code général des collectivités territoriales, qu'en agglomération, l'entretien des dépendances vertes aménagées des voies départementales incombe à la commune. […]
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[…] Considérant que l'article L. 3213-3 du code général des collectivités territoriales donne compétence au conseil général pour statuer sur les questions relatives à la voirie départementale ; […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 mars 2013, n° 1108643
[…] Code PJCA : 27-03-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3213-3 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil général délibère sur les questions relatives à la voirie départementale dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 131-1 à L. 131-8 du code de la voirie routière. » ; que, si les requérants soutiennent que le département ne pouvait légalement être le bénéficiaire de l'arrêté litigieux, il résulte de l'instruction que les travaux autorisés s'inscrivent dans le cadre du projet de réalisation de travaux relatifs à la route départementale n° 7 qui appartient à la voirie départementale ; […]
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« I.- Après concertation avec les collectivités territoriales concernées, un décret fixe la liste des autoroutes, des routes ou des portions de voies non concédées relevant du domaine routier national dont la propriété peut être transférée par l'Etat dans le domaine public routier des départements, compétents en matière de voirie en application de l'article L3213-3 du Code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon et des métropoles. […] ouvrent droit à une compensation financière, dans les conditions fixées aux articles L1614-1, L1614-2, L1614-3 et L1614-4 à L1614-7 du Code général des collectivités territoriales. […]
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