Article L3221-1 du Code général des collectivités territoriales

Mme Laure Darcos attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés de mise en oeuvre de la procédure d'attribution des logements de fonction telle qu'elle résulte de la rédaction de l'article R.216-17 du code de l'éducation. Dans un premier temps, […] selon les dispositions de l'article L. 721-1 du code général de la fonction publique, […] les articles L. 3221-1 et L. 4231-1 du code général des collectivités territoriales précisent que les présidents des conseils départementaux et régionaux préparent et exécutent les délibérations de leurs conseils territoriaux respectifs. […]

;clarant l'utilité publique peut, sans nouvelle enquête, proroger une fois les effets de la déclaration d'utilité publique pour une durée au plus égale ” ; qu'aux termes de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : ” Le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département (…) ” ; qu'aux termes de l'article L. 3221-1 du même code : ” Le président du conseil gé […] Considérant qu'il résulte des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales qu'une demande de prorogation d'un acte déclarant d'utilité publique une opération poursuivie par un département ne peut émaner que d'une délibération du conseil départemental ;