Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX / TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL / CHAPITRE UNIQUE
Article L3221-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Il prépare et exécute les délibérations du conseil départemental .
Commentaires • 19
;clarant l'utilité publique peut, sans nouvelle enquête, proroger une fois les effets de la déclaration d'utilité publique pour une durée au plus égale ” ; qu'aux termes de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : ” Le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département (…) ” ; qu'aux termes de l'article L. 3221-1 du même code : ” Le président du conseil gé […] Considérant qu'il résulte des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales qu'une demande de prorogation d'un acte déclarant d'utilité publique une opération poursuivie par un département ne peut émaner que d'une délibération du conseil départemental ;
Lire la suite…Le Conseil d'Etat vient de poser qu'il résulte de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales (futur résumé des tables du rec.) […] 'acte déclarant l'utilité publique peut, sans nouvelle enquête, […] dans sa rédaction alors applicable : » Le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 3221-1 du même code : & […] Considérant qu'il résulte des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales qu'une demande de prorogation d'un acte déclarant d'utilité publique une opération poursuivie par un département ne peut émaner que d'une délibération du conseil départemental ;
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[…] Plaidé le : 23, 24 et 25/01/2023 […] Deuxièmement, en vertu des articles L. 3221-1 et L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales, le président du conseil départemental, organe exécutif du département, prépare et exécute les délibérations du conseil départemental. Il peut déléguer par arrêté, sous s a s u r v e i l l a n c e e t s a
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[…] 2. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département » ; qu'aux termes de l'article L. 3221-1 du même code : « Le président du conseil général est l'organe exécutif du département. Il prépare et exécute les délibérations du conseil général » ; qu'aux termes de l'article L. 3221-3 du même code : « Le président du conseil général est seul chargé de l'administration (…) Le président du conseil général est le chef des services du département » ;
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3. Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 26 avril 2010, n° 09/00712
[…] Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 3213-2 du code général des collectivités territoriales, toute cession d'immeubles ou de droits réels par un département est décidée par une délibération motivée du conseil général portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ; Que l'article L. 3221-1 du même code dispose que le président du conseil général est l'organe exécutif des délibérations du conseil ;
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Mme Laure Darcos attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés de mise en oeuvre de la procédure d'attribution des logements de fonction telle qu'elle résulte de la rédaction de l'article R.216-17 du code de l'éducation. Dans un premier temps, […] selon les dispositions de l'article L. 721-1 du code général de la fonction publique, […] les articles L. 3221-1 et L. 4231-1 du code général des collectivités territoriales précisent que les présidents des conseils départementaux et régionaux préparent et exécutent les délibérations de leurs conseils territoriaux respectifs. […]
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