Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX / TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL / CHAPITRE UNIQUE
Article L3221-6 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 15 octobre 2004, 261254, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale (…) ; qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, […] ainsi que la desserte des immeubles riverains ; (…) ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 3221-6 du même code : Le président du conseil général est chargé de la police des ports maritimes départementaux. (…) ;
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