Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX / TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL / CHAPITRE UNIQUE
Article L3221-9 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 2003
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Ordonnance n°2003-1212 du 18 décembre 2003 - art. 4 () JORF 20 décembre 2003
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : « Le président du conseil général est seul chargé de l'administration. […] Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services. » ; qu'aux termes de l'article L. 3221-9 du même code : « Le président du conseil général exerce en matière d'action sociale les compétences qui lui sont dévolues par le code de l'action sociale et des familles (…) » ;
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[…] D'une part, aux termes de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du département dans les domaines de compétences que la loi lui attribue. / Il est compétent pour mettre en oeuvre toute aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité, au développement social, à l'accueil des jeunes enfants et à l'autonomie des personnes. […] Aux termes de l'article L. 3221-9 de ce code : « Le président du conseil départemental exerce en matière d'action sociale les compétences qui lui sont dévolues par le code de l'action sociale et des familles. (…) ».
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3. Tribunal administratif de Nice, 22 mars 2012, n° 0805728
[…] Conformément aux dispositions des articles L. 3221-9 et L. 3221-3 alinéa 3 du code général des collectivités territoriales, le président du conseil général a, par arrêté du 26 mai 2008, publié au bulletin des actes administratifs du conseil général des Alpes-Maritimes n° 14 du 10 juin 2008, donné une délégation de signature régulière à M. […]
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cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=&categorieLien=cid">code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 142-3 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 112-3, L. 221-2-4, L. 222-5, R. 221-11 et R. 221-12, R. 221-15-1 et suivants ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3221-9 ; Ont convenu de mettre en œuvre le protocole suivant : Préambule et objet du protocole
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