Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX / TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL / CHAPITRE UNIQUE
Article L3221-9 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 2011
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 46
Le président du conseil général exerce en matière d'action sociale les compétences qui lui sont dévolues par le code de l'action sociale et des familles.
En vue d'exercer la compétence définie par l'article L. 222-4-1 du même code, le président du conseil général est informé par le procureur de la République des mesures alternatives aux poursuites et des jugements devenus définitifs lorsque ces décisions concernent des infractions commises par des mineurs résidant sur le territoire du département.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : « Le président du conseil général est seul chargé de l'administration. […] Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services. » ; qu'aux termes de l'article L. 3221-9 du même code : « Le président du conseil général exerce en matière d'action sociale les compétences qui lui sont dévolues par le code de l'action sociale et des familles (…) » ;
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[…] D'une part, aux termes de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du département dans les domaines de compétences que la loi lui attribue. / Il est compétent pour mettre en oeuvre toute aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité, au développement social, à l'accueil des jeunes enfants et à l'autonomie des personnes. […] Aux termes de l'article L. 3221-9 de ce code : « Le président du conseil départemental exerce en matière d'action sociale les compétences qui lui sont dévolues par le code de l'action sociale et des familles. (…) ».
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3. Tribunal administratif de Nice, 22 mars 2012, n° 0805728
[…] Conformément aux dispositions des articles L. 3221-9 et L. 3221-3 alinéa 3 du code général des collectivités territoriales, le président du conseil général a, par arrêté du 26 mai 2008, publié au bulletin des actes administratifs du conseil général des Alpes-Maritimes n° 14 du 10 juin 2008, donné une délégation de signature régulière à M. […]
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cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=&categorieLien=cid">code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 142-3 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 112-3, L. 221-2-4, L. 222-5, R. 221-11 et R. 221-12, R. 221-15-1 et suivants ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3221-9 ; Ont convenu de mettre en œuvre le protocole suivant : Préambule et objet du protocole
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