Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX / TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL / CHAPITRE UNIQUE
Article L3221-11-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 août 2015
Modifié par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 125
Lorsqu'il n'est pas fait application de l'article L. 3221-11, la délibération du conseil départemental ou de la commission permanente chargeant le président du conseil départemental de souscrire un marché ou un accord-cadre déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché ou de cet accord-cadre. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché ou de l'accord-cadre.
Commentaires • 16
[…] Il résulte des dispositions de l'article L3221-11-1 du code général des collectivités territoriales que lorsque […] […]
Lire la suite…[…] Conditions, Définition de l'étendue des besoins Illégalité de la délibération du Conseil général autorisant, par anticipation, son président à signer un marché public pour absence de définition de l'étendue des besoins à satisfaire Il résulte des dispositions de l'article L3221-11-1 du code général des collectivités territoriales que lorsque le conseil général autorise par anticipation son président à souscrire un marché public dont il approuve l'engagement de la procédure de passation, sa délibération doit comporter, […] Dès lors, […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3221-11-1 du code général des collectivités territoriales : « Lorsqu'il n'est pas fait application de l'article L. 3221-11, la délibération du conseil général ou de la commission permanente chargeant le président du conseil général de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. […]
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[…] 39-08-015-01 […] qu'il n'existe aucune contradiction entre l'avis d'appel public à la concurrence et le dossier de consultation des entreprises à propos du type de procédure dès lors que ces documents indiquent l'un et l'autre qu'il s'agit d'un marché passé selon la procédure adaptée ; que le département n'était pas dans l'obligation de mentionner les voies et délais de recours dans l'avis d'appel public à la concurrence puisqu'il s'agit d'un marché adapté ; qu'en vertu de l'article L. 3221-11-1 du code général des collectivités territoriales, le département était en droit de délibérer préalablement au lancement de la consultation ; […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 20 mars 2007, 05VE01395, Inédit au recueil Lebon
[…] Il soutient que le jugement est irrégulier en ce qu'il est insuffisamment motivé ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire, et notamment pas l'article L. 3221-1 du code général des collectivités territoriales, n'impose que la délibération autorisant le président du conseil général à signer un marché n'intervienne qu'après que soient connus l'identité de l'entreprise titulaire du marché et les bordereaux de prix de cette entreprise ; […] que cette interprétation est confirmée par les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005, qui a inséré un nouvel article L. 3221-11-1 dans le code général des collectivités territoriales ; […]
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Outre le recours aux marchés complémentaires, régis par l'article 35 du CMP sur les procédures négociées, le mécanisme des tranches conditionnelles, prévu à l'article 72 du CMP, […] dans le cadre des marchés des collectivités territoriales, l'exécutif peut être autorisé à souscrire un marché déterminé avant l'engagement de la procédure de passation de ce dernier par l'assemblée délibérante, par application des articles L. 2122-21-1, L. 3221-11-1 et L. 4231-8-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Il peut également recevoir de l'assemblée délibérante une délégation préalable pour « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, […]
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