Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX / TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL / CHAPITRE UNIQUE
Article L3221-12 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 154
Le président du conseil départemental peut, par délégation du conseil départemental , être chargé d'exercer, au nom du département, les droits de préemption dont celui-ci est titulaire ou délégataire en application du code de l'urbanisme. Il peut également déléguer l'exercice de ce droit à l'occasion de l'aliénation d'un bien, dans les conditions que fixe le conseil départemental. Il rend compte à la plus proche réunion utile du conseil départemental de l'exercice de cette compétence.
Commentaires • 11
Dans la première hypothèse, il y a lieu de faire application des articles L. 300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). Une déclaration d'intention d'aliéner constitue un document administratif au sens de l'article L. 300-2 du CRPA. À ce titre, […] l'administration détentrice du document est tenu de le communiquer à toute personne qui en fait la demande sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6 du CRPA. […] Dans la deuxième hypothèse, il y a lieu de faire application des dispositions du code de l'urbanisme et du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] En application de l'article L. 3221-12 du CGCT, […]
Lire la suite…Dans la première hypothèse, il y a lieu de faire application des articles L. 300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). Une déclaration d'intention d'aliéner constitue un document administratif au sens de l'article L. 300-2 du CRPA. À ce titre, […] l'administration détentrice du document est tenu de le communiquer à toute personne qui en fait la demande sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6 du CRPA. […] Dans la deuxième hypothèse, il y a lieu de faire application des dispositions du code de l'urbanisme et du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] En application de l'article L. 3221-12 du CGCT, […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3121-19 du code général des collectivités territoriales : « Douze jours au moins avant la réunion du conseil départemental, le président adresse aux conseillers départementaux un rapport, sous quelque forme que ce soit, sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises. […] le conseil départemental peut déléguer à son président l'exercice de certaines de ses attributions en vertu des articles L. 3211-2, L. 3221-10-1, L. 3221-11, L. 3221-12 et L. 3221-12-1. / En ce cas, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 3121-19, les rapports sur les affaires soumises aux conseillers départementaux peuvent leur être communiqués en cours de réunion ; […]
Lire la suite…- Préemption·
- Commission permanente·
- Délibération·
- Conseil·
- Urbanisme·
- Site·
- Collectivités territoriales·
- Justice administrative·
- Évaluation·
- Espace naturel sensible
[…] 4. Aux termes de l'article L. 3221-12 du code général des collectivités territoriales : « Le président du conseil départemental peut, par délégation du conseil départemental, être chargé d'exercer, au nom du département, les droits de préemption dont celui-ci est titulaire ou délégataire en application du code de l'urbanisme. Il peut également déléguer l'exercice de ce droit à l'occasion de l'aliénation d'un bien, dans les conditions que fixe le conseil départemental. Il rend compte à la plus proche réunion utile du conseil départemental de l'exercice de cette compétence ».
Lire la suite…- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Procédures d'intervention foncière·
- Préemption et réserves foncières·
- Espaces naturels sensibles·
- Droits de préemption·
- Département·
- Espace naturel sensible·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Urbanisme
3. Tribunal administratif de Poitiers, 20 décembre 2012, n° 1100185
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 3221-12 du code général des collectivités territoriales : « Le président du conseil général peut, par délégation du conseil général, être chargé d'exercer, au nom du département, le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles, tel qu'il est défini à l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…- Parcelle·
- Droit de préemption·
- Urbanisme·
- Département·
- Espace naturel sensible·
- Conseil municipal·
- Délibération·
- Aliéner·
- Commune·
- Politique
III. – Le président du conseil départemental exerce, par délégation, les attributions mentionnées du 2° au 17° de l'article L. 3211-2 et aux articles L. 3221-10-1, L. 3221-11, L. 3221-12 et L. 3221-12-1 du code général des collectivités territoriales. Il procède à l'attribution des subventions aux associations et peut garantir les emprunts. […]
Lire la suite…