Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX / TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL / CHAPITRE UNIQUE
Article L3221-12-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Commentaires • 2
Décisions • 10
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3121-19 du code général des collectivités territoriales : « Douze jours au moins avant la réunion du conseil départemental, le président adresse aux conseillers départementaux un rapport, sous quelque forme que ce soit, sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises. […] le conseil départemental peut déléguer à son président l'exercice de certaines de ses attributions en vertu des articles L. 3211-2, L. 3221-10-1, L. 3221-11, L. 3221-12 et L. 3221-12-1. / En ce cas, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 3121-19, les rapports sur les affaires soumises aux conseillers départementaux peuvent leur être communiqués en cours de réunion ; […]
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[…] — la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse est également remplie, dès lors que les décisions dont la suspension est demandée méconnaissent les dispositions des articles 1 er , 5 et 12 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen, ainsi que celles des articles L. 3211-2, L. 3214-2 et L. 3221-12-1 du code général des collectivités territoriales ;
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3. Tribunal administratif de Rennes, 5 décembre 2014, n° 1203641
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3221-1 du code général des collectivités territoriales : « Le président du conseil général est l'organe exécutif du département. / Il prépare et exécute les délibérations du conseil général. » ; qu'en l'espèce, le président du conseil général des Côtes d'Armor a saisi le 12 juillet 2011 le préfet des Côtes-d'Armor afin qu'il ordonne l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique litigieuse en exécution de la délibération de la commission permanente du conseil général en date du 3 mai 2010 et non en vertu d'une délégation de compétence que lui aurait accordée cette instance ; […]
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III. – Le président du conseil départemental exerce, par délégation, les attributions mentionnées du 2° au 17° de l'article L. 3211-2 et aux articles L. 3221-10-1, L. 3221-11, L. 3221-12 et L. 3221-12-1 du code général des collectivités territoriales. Il procède à l'attribution des subventions aux associations et peut garantir les emprunts. […]
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