Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX / TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT / CHAPITRE Ier : Interventions en matière économique et sociale / Section 1 : Aides économiques
Article L3231-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi 2004-809 2004-08-13 art. 1 I 7° JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
L'Etat a la responsabilité de la conduite de la politique économique et sociale ainsi que de la défense de l'emploi.
Néanmoins, sous réserve du respect de la liberté du commerce et de l'industrie, du principe d'égalité des citoyens devant la loi ainsi que des règles de l'aménagement du territoire définies par la loi approuvant le plan, le département peut intervenir en matière économique et sociale dans les conditions prévues aux articles L. 3231-2, L. 3231-3, L. 3231-6 et L. 3232-4.
Commentaires • 9
L. 1111-10, L. 3232-1-2, L. 3231-1 et L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales, les ministres auteurs de l'instruction n'ont pas méconnu les dispositions de l'article L. 1111-8 de ce code ». […] Ne prévoyant pas de procédure de retrait d'office, le pouvoir réglementaire a alors « estimé nécessaire d'utiliser la procédure prévue à l'article L. 5721-6-3 du Code général des collectivités territoriales permettant au département de demander à se retirer d'un syndicat mixte si sa participation est devenue sans objet ». […] En d'autres termes, alors que cet article ne fait qu'énoncer une simple faculté, […]
Lire la suite…[…] Ils sont comme l'Etat, Communes et Régionsainsi que les articles L1111-1 et L1111-2 du code général des collectivités territoriales le rappellent.L'une des modalités d'intervention du Département est liée à l'application de l' article L3231-1 du code général des collectivités territoriales En application de cette disposition, il est admis queDépartement peut intervenir en matière d'aide économique et octroyer des aides à l'investissement à une commune à condition que cela n'ait pas pour effet d'apporter indirectement une aide à une entreprise.Le Conseil d'Etat dans sa
Lire la suite…Décisions • 16
[…] en vue de la création de berceaux, et de fonctionnement des crèches municipales, à destination des communes pour l'année 2010, ainsi que l'autorisent les dispositions de l'article L. 3231-1 du code général des collectivités territoriales, lesquelles permettent au département d'« intervenir en matière (…) sociale » ; que les critères retenus pour moduler le montant des subventions versées sont l'indice de dotation de solidarité urbaine et le taux de logements sociaux des communes bénéficiaires ; que pareils critères, […]
Lire la suite…- Département·
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[…] – le jugement est entaché d'irrégularité, compte tenu de son insuffisance de motivation, le tribunal concernant les conclusions de la société fondées sur la responsabilité pour faute, n'ayant pas répondu à son moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 3231-1 du code général des collectivités territoriales selon lequel l'intervention économique du département n'est autorisée que « sous réserve de la liberté du commerce et de l'industrie » et « du principe d'égalité des citoyens devant la loi », le tribunal ne s'étant placé que sur le terrain des articles L. 1511-1 et L. 3231-1 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
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- Préjudice·
- Département·
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3. Tribunal administratif de La Réunion, 25 août 2015, n° 1400092
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3231-1 du code général des collectivités territoriales : « L'Etat a la responsabilité de la conduite de la politique économique et sociale ainsi que de la défense de l'emploi. / Néanmoins, sous réserve du respect de la liberté du commerce et de l'industrie, du principe d'égalité des citoyens devant la loi ainsi que des règles de l'aménagement du territoire définies par la loi approuvant le plan, le département peut intervenir en matière économique et sociale dans les conditions prévues aux articles L. 3231-2, […]
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Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) est peu disert sur cette notion. Toutefois, l'article L.4251-13 du CGCT dispose que le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) « définit (…) les orientations relatives à l'attractivité du territoire régional ». […] La création d'un EPIC implique de percevoir des recettes commerciales suffisantes pour assurer l'équilibre économique de la structure, dans le respect de l'article L.2224-1 du CGCT pour les communes. […] 16 CGCT, art. L.3231-1 et s.
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