Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX / TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT / CHAPITRE Ier : Interventions en matière économique et sociale / Section 1 : Aides économiques
Article L3231-2 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi 2004-809 2004-08-13 art. 1 I 7°, 8° JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Commentaires • 5
Vous l'avez écartée en jugeant que cette circulaire, en ce qu'elle affirmait que « le département ne peut pas recevoir délégation de la région en matière d'aides aux entreprises », ne méconnaissait pas les dispositions de l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] […] 4 Voyez notamment les articles L. 1511-3, L. 1511-8, L. 3231-1-2 et L. 3232-4 du CGCT.
Lire la suite…- vous avez refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les dispositions de l'article L. 4251-16 du code général des collectivités territoriales […] Il faut citer entièrement les dispositions du I de l'article L. 1111-10 du CGCT : « I. […] Par cohérence avec cette affirmation d'une compétence en principe exclusive de la région, le législateur a abrogé les articles L. 3231-2 et L. 3231-3 du CGCT, qui ouvraient au département un champ de compétences relativement large en matière d'aides économiques aux entreprises.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3231-1 du code général des collectivités territoriales : « L'Etat a la responsabilité de la conduite de la politique économique et sociale ainsi que de la défense de l'emploi. / Néanmoins, sous réserve du respect de la liberté du commerce et de l'industrie, du principe d'égalité des citoyens devant la loi ainsi que des règles de l'aménagement du territoire définies par la loi approuvant le plan, le département peut intervenir en matière économique et sociale dans les conditions prévues aux articles L. 3231-2, L. 3231-3, L. 3231-6 et L. 3232-4. » ; que le dispositif d'intervention litigieux, […]
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[…] 135-03-02-02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3231-3 du code général des collectivités territoriales : « Lorsque la protection des intérêts économiques et sociaux de la population départementale l'exige, […] notamment au plan financier. / Les mesures visées à l'article L. 3231-2 et à l'alinéa précédent doivent faire l'objet d'un avis préalable du conseil municipal de la commune où est située l'entreprise concernée. / Les mêmes règles s'appliquent lorsque l'intervention a pour but d'assurer le maintien des services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural et que l'initiative privée est défaillante ou absente » ;
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3. Tribunal administratif de Marseille, 5 décembre 2008, n° 0808273
[…] 17-03-01-02 […] — la violation des articles L.2131-1 et L3231-2 du code général des collectivités territoriales, l'exécution forcée de cette décision étant constitutive d'une voie de fait ;
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D'une part, était invoquée la méconnaissance par cette circulaire des dispositions de l'article L. 1111-2 et L. 3211-1 du Code général des collectivités territoriales en ce que celle-ci indique que « le département ne peut attribuer d'aides aux entreprises que dans les cas expressément prévus par la loi », de sorte que « des dispositions comme celles qui attribuent au Département une compétence générale en matière de tourisme, […] En outre, cette interprétation apparait d'autant plus conforme à l'esprit de la loi NOTRe qui, en même temps qu'elle consacre la compétence de principe exclusive de la région en ce domaine, a également pris soin d'abroger les articles L. 3231-2 et L. 3231-3 du CGCT, […]
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