Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX / TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT / CHAPITRE Ier : Interventions en matière économique et sociale / Section 1 : Aides économiques
Article L3231-3-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Commentaires • 17
Décisions • 8
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3231-3-1 du code général des collectivités territoriales : Les départements peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. […]
Lire la suite…- Subvention·
- Département·
- Congrès·
- Fédération syndicale·
- Délibération·
- Commission permanente·
- Public·
- Organisation syndicale·
- Tribunaux administratifs·
- Éducation nationale
) Il résulte des dispositions de l'article L. 3231-3-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu'un département peut légalement accorder des subventions aux structures départementales des organisations syndicales représentatives, dès lors que ces subventions ont pour objet de contribuer au financement du fonctionnement courant de ces organisations syndicales ou d'une ou plusieurs activités particulières qui en relèvent, sans qu'il y ait lieu que la délibération décidant l'octroi d'une telle subvention définisse l'intérêt public départemental auquel répond la mission à laquelle cette subvention doit être affectée.,, […]
Lire la suite…- 3) notion d'organisation syndicale représentative·
- 3231-3-1 du cgct)·
- 4) notion de subvention de fonctionnement·
- Collectivités territoriales·
- Aides à objet spécifique·
- Travail et emploi·
- Cadre juridique·
- Attributions·
- 2) réserves·
- Département
3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 mai 2014, 12-16.784, Publié au bulletin
L'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales, devenu l'article L. 2144-3 du même code, […] QUE l'article L.2144-3 du Code général des collectivités territoriales prévoit, en son alinéa 1, […] la contribution à raison de cette utilisation » ; que les articles L.3231-3-1 et R.3231 du même Code prévoient en outre qu'un département peut accorder une subvention de fonctionnement à une organisation syndicale représentative ; […] selon les mêmes modalités, la ville informait l'UDFO qu'elle lui proposait un loyer de 910 € par mois à compter du 01 janvier 2004 et l'UDCFDT qu'elle lui proposait un loyer de 1 675,71 € par mois à compter du 01 mars 2004 ; […] par arrêt du 03 juin 2010, […]
Lire la suite…- Respect du principe d'égalité des citoyens devant la loi·
- Mise à disposition de locaux au profit de syndicats·
- Information et participation des habitants·
- Absence d'influence commune·
- Organisation de la commune·
- Domanialité des locaux·
- Service de proximité·
- Détermination·
- Conditions·
- Modalités
Les dispositions de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales prévoient que des subventions puissent être accordées par les communes aux organisations syndicales pour des actions « contribuant au développement économique et social local ». […] culturel et scientifique, ainsi qu'à la protection de l'environnement, à la lutte contre l'effet de serre par la maîtrise et l'utilisation rationnelle de l'énergie et à l'amélioration du cadre de vie. […] Cet article doit être mis en regard avec les dispositions des articles L. 2251-3-1, L. 3231-3-1 et L. 4253-5 du CGCT, introduites par l'article 216 de la loi n° 2002-73 du 16 janvier 2002 de modernisation sociale. […]
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