Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX / TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT / CHAPITRE Ier : Interventions en matière économique et sociale / Section 2 : Garanties d'emprunts

Article L3231-5 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996

Version26/08/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 61-825 1961-07-29 art. 11 al. 1 ecqc le département

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Les départements peuvent garantir les emprunts contractés pour financer, dans les agglomérations en voie de développement, la construction, par des groupements locaux ou par des associations cultuelles, d'édifices répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.

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Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par :	Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°447100

Conclusions du rapporteur public · 22 décembre 2022

L'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales permet de recourir au bail emphytéotique. […] UNION DES ASSOCIATIONS DIOCESAINES DE FRANCE ET MONSEIGNEUR PONTIER , n°412039, A - Rec. p. 279 7 Article 11 de la loi n° 61-825 du 19 juillet 1961 de finances rectificative pour 1961, codifié aux articles L. 2252-4 et L. 3231-5 du code général des collectivités territoriales 8 CE, Assemblée, 19 juillet 2011, Mme Patricia VAYSSIERE , […]

2. La laïcité, un principe aux multiples dérogations

Chevaliers des Grands Arrêts · 27 février 2012

Il s'agit désormais des articles L. 2252-4 et L. 3231-5 du Code général des collectivités territoriales. Cela signifie que, dans l'hypothèse ou l'association cultuelle se trouve dans l'impossibilité de rembourser son emprunt, la personne publique devra s'en acquitter. C'est une dérogation majeure au principe de non-subventionnement selon Edouard Geffray.

3. Le dispositif légal de subventionnement de l’ADEME déroge à la loi de 1905

alyoda.eu · 8 février 2012

Par une lecture téléologique des articles L 131-3 II et L 1311-2 du Code général des collectivités territoriales propres à ce contrat » (Frédéric Dieu, Le bail emphytéotique administratif : un outil de financement des nouveaux édifices cultuels, JCP A, n° 039, 26 Septembre 2011, p. 2308, note sous L 2252-4 et L 3231-5 du CGCT, de garanties d'emprunt par les collectivités territoriales et l'Etat à l'occasion de la construction de nouveaux lieux de culte.

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1. Rapport n° 4239, Tome 2, 8 juin 2021, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Sur l'article 27 bis, renuméroté article 70, modifie l'article L3231-5 Code général des collectivités territori...

Suivant l'avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CS105, CS828 et CS106 de Mme Cécile Untermaier. La commission est saisie des amendements identiques CS642 du rapporteur général et CS743 du Gouvernement. M. Florent Boudié, rapporteur général. L'amendement vise à rétablir les modalités déclaratives du renouvellement de la reconnaissance de la qualité cultuelle d'une association, écartées par le Sénat. La commission adopte les amendements. Elle adopte l'article 27 modifié. Article 27 bis : Information préalable du préfet sur les garanties d'emprunts … Lire la suite…

2. Rapport n° 4239, Tome 1, 8 juin 2021, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Sur l'article 27 bis, renuméroté article 70, modifie l'article L3231-5 Code général des collectivités territori...

___ Pages Avant-PROPOS COMMENTAIRES des articles TITRE ier Garantir le respect des principes de la République et des exigences minimales de la vie en société Chapitre Ier Dispositions relatives au service public Article 1er A (art. 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État) Garantie de la libre pratique des cultes Article 1er Respect des principes d'égalité, de neutralité et de laïcité par les salariés participant à une mission de service public Article 1er bis AA Respect du principe de neutralité dans les piscines publiques Article 1er bis AB (art. … Lire la suite…

3. Réunion en commission, 9 juin 2021, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Sur l'article 27 bis, renuméroté article 70, modifie l'article L3231-5 Code général des collectivités territori...

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