Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX / TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT / CHAPITRE II : Aides à objet spécifique / Section 2 : Adductions d'eau, assainissement et électrification
Article L3232-3 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 65 ()
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.2335-11 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin par l'article L. 2543-1 du même code : Les aides versées par le Fonds national pour le développement des adductions d'eau sont réparties chaque année par le département sur proposition du comité consultatif du fonds, dans les conditions prévues par l'article L. 3232-3 ; […]
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2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 31 mai 2001, 97BX00803, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « Les collectivités territoriales … s'administrent librement par des conseils élus et des les conditions prévues par la loi … » ; qu'aux termes de l'article L.1111.3 du code général des collectivités territoriales : « La répartition de compétences entre les communes, […] qu'aux termes de l'article 3 de la loi n? 83.8 du 7 janvier 1983 : « ( …) Les décisions prises par les collectivités locales d'accorder ou de refuser une aide financière à une autre collectivité locale ne peuvent avoir pour effet l'établissement ou l'exercice d'une tutelle, […] qu'en vertu des articles L. 3232-2 et L. 3232-3 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Collectivités territoriales·
- Aides a objet specifique·
- Services publics locaux·
- Dispositions générales·
- Services communaux·
- Attributions·
- Département
Ces aides financières consenties par le FNDAE sont réparties par le conseil général conformément à l'article L. 3232-3 du code général des collectivités territoriales. […]
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