Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX / TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT / CHAPITRE III : Dispositions diverses
Article L3233-1 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 15
Avec l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la clause de compétence générale des départements a disparu et l'article L.3233-1 du code général des collectivités territoriales, qui prévoyait que les départements apportent une aide aux communes dans l'exercice de leurs compétences, a été abrogé. Aussi lui demande-t-il si les départements peuvent continuer à subventionner les associations départementales de maires.
Lire la suite…De même, la mise à disposition gratuite des services de l'État en matière d'autorisations du droit des sols, prévue par l'article L. 422-8 du code de l'urbanisme, nécessite d'être adaptée. Un repositionnement stratégique des agents de l'État est actuellement opéré afin que l'action de l'État recouvre un rôle de conseil, d'accompagnement et d'expertise. […] L'article L. 3233-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le département apporte aux communes qui le demandent un soutien pour l'exercice de leurs compétences. […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que la requête est irrecevable faute d'être accompagnée de la délibération contestée ; que le moyen tiré de son incompétence ne peut qu'être écarté, dès lors que la délibération en cause intervient dans le champ des articles L. 3233-1 et L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales et ne consiste pas en une sanction du déficit de logements sociaux au sens de la loi SRU ; que le moyen tiré du détournement de pouvoir n'est pas fondé ; que la rupture d'égalité d'accès au service public est justifiée par un motif d'intérêt général en rapport direct avec la loi et fondée sur des critères objectifs ; […]
Lire la suite…- Département·
- Commune·
- Crèche·
- Logement social·
- Délibération·
- Subvention·
- Critère·
- Collectivités territoriales·
- Justice administrative·
- Détournement de pouvoir
[…] — le SIVOM de la Saudrune intervient dans le cadre de ses compétences en matière d'assainissement ; le conseil général n'est pas créateur ou organisateur du service ; au titre de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil général peut intervenir sur tous les projets d'intérêt départemental et a ainsi créé le service départemental de l'eau et de l'assainissement (SDEA) pour gérer les ouvrages dans le domaine de l'eau et de l'irrigation qui sont sa propriété, ses statuts l'autorisent à gérer pour le compte des collectivités territoriales leurs services publics de l'eau potable et d'assainissement ; ceci entre dans le cadre de l'article L. 3233-1 du code général des collectivités territoriales ;
Lire la suite…- Syndicat mixte·
- Assainissement·
- Service public·
- Appel d'offres·
- Marchés publics·
- Collectivités territoriales·
- Eaux·
- Service·
- Département·
- Délibération
3. CAA de NANTES, 5ème chambre, 23 décembre 2014, 13NT01737, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en second lieu, que l'article L. 110-2 du code de l'environnement dispose que « (…) / Il est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde et de contribuer à la protection de l'environnement. / Les personnes publiques et privées doivent, […] se conformer aux mêmes exigences » ; qu'il résulte de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales que le département règle par ses délibérations les affaires de sa compétence et concourt « avec l'Etat à l'administration et à l'aménagement du territoire, […] qu'en outre, l'article L. 3233-1 de ce code prévoit que « le département apporte aux communes qui le demandent son soutien à l'exercice de leurs compétences » ; […]
Lire la suite…- Algue·
- Département·
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- Nitrate·
- Eaux·
- Dépense·
- Directive·
- L'etat·
- Littoral
Avec l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la clause de compétence générale des départements a disparu et l'article L. 3233-1 du code général des collectivités territoriales, qui prévoyait que les départements apportent une aide aux communes dans l'exercice de leurs compétences, a été abrogé. Aussi lui demande-t-il si les départements peuvent continuer à subventionner les associations départementales de maires.
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