Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX / TITRE IV : GESTION DES SERVICES PUBLICS / CHAPITRE UNIQUE
Article L3241-4 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 3
Yves Krattinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les interrogations que suscitent les dispositions de l'article L. 3241-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] PCJA : 39-04-05-02 […] . le contrat de délégation de service public méconnait le principe de gestion à l'équilibre des services publics industriels et commerciaux ; il méconnait en effet l'article L.3241-4 du code général des collectivités territoriales, selon lequel les budgets de ce type de service doivent être équilibrés en recettes et en dépenses, toute compensation d'un déficit de fonctionnement étant prohibée ; cette règle de l'équilibre financier s'applique aux départements comme aux communes ; or le service public de la liaison transmanche Dieppe Newhaven est structurellement déficitaire et majoritairement financé par des subventions publiques ;
Lire la suite…- Service public·
- Syndicat mixte·
- Navire·
- Exploitation·
- Collectivités territoriales·
- Compensation·
- Délégation·
- Contrats·
- Activité·
- Cahier des charges
2. Tribunal administratif de Rouen, 16 juillet 2013, n° 1003194
[…] . la décision attaquée méconnait le principe de gestion à l'équilibre des services publics industriels et commerciaux ; elle méconnait en effet l'article L.3241-4 du code général des collectivités territoriales, selon lequel les budgets des services publics à caractère industriel et commercial doivent être équilibrés en recettes et en dépenses, toute compensation d'un déficit de fonctionnement étant prohibée ; en effet le service public de la liaison transmanche Dieppe Newhaven est structurellement déficitaire et majoritairement financé par des subventions publiques ;
Lire la suite…- Syndicat mixte·
- Tunnel·
- Service public·
- Justice administrative·
- Thé·
- Manche·
- Délégation·
- Sociétés·
- Activité·
- Liaison maritime
Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les interrogations que suscitent les dispositions de l'article L. 3241-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […]
Lire la suite…