Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX / TITRE IV : GESTION DES SERVICES PUBLICS / CHAPITRE UNIQUE
Article L3241-5 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Les délibérations ou décisions des conseils départementaux qui comportent augmentation des dépenses desdits services publics ne peuvent être mises en application lorsqu'elles ne sont pas accompagnées de vote de recettes correspondantes.
Commentaires • 5
Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les interrogations que suscitent les dispositions de l'article L. 3241-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […]
Lire la suite…Yves Krattinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les interrogations que suscitent les dispositions de l'article L. 3241-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Chambres régionales et territoriales des comptes, Departement Somme (Somme), 2017-02-02, Jugement n°2017-007
[…] retracée dans deux budgets distincts ; qu'il précise que les subventions versées ne concernent que son activité culturelle et qu'il n'y a pas non plus de subventions croisées entre les budgets supports des deux activités de la régie ; que dès lors, il estime ces dépenses conformes aux principes édictés à l'article L. 3241-5 du code général des collectivités territoriales ; qu'il indique enfin que la régie Samara doit être transformée au 1er janvier 2017 en un établissement public de coopération culturelle ; […] 28/05/2014
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