Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT / TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES / CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes
Article L3312-7 du Code général des collectivités territoriales
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L'attribution de subventions par une commune, un département ou une région donne lieu en principe au vote d'une délibération distincte du vote du budget conformément aux articles L. 2311-7, 3312-7 et L. 4311-2 du code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2311-7 du code général des collectivités territoriales rendu applicable aux départements par l'article L. 3312-7 du même code : « L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget. / Toutefois, pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de conditions d'octroi, le conseil municipal peut décider : 1° D'individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ; 2° Ou d'établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d'eux, l'objet et le montant de la subvention. / L'individualisation des crédits ou la liste établie conformément au 2° vaut décision d'attribution des subventions en cause. » ;
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2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 30 octobre 2012, n° 11BX02843
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2311-7 du code général des collectivités territoriales rendu applicable aux départements par l'article L. 3312-7 du même code : « L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget (…) » ;
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L'attribution de subventions par une commune, un département ou une région donne lieu en principe au vote d'une délibération distincte du vote du budget conformément aux articles L. 2311-7, 3312-7 et L. 4311-2 du code général des collectivités territoriales. […]
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