Article L3312-7 du Code général des collectivités territoriales

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2311-7 du code général des collectivités territoriales rendu applicable aux départements par l'article L. 3312-7 du même code : « L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget. / Toutefois, pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de conditions d'octroi, le conseil municipal peut décider : 1° D'individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ; 2° Ou d'établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d'eux, l'objet et le montant de la subvention. / L'individualisation des crédits ou la liste établie conformément au 2° vaut décision d'attribution des subventions en cause. » ;