Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT / TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES / CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes
Article L3313-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Les dispositions de l'article L. 2313-1 sont applicables aux départements. Le lieu de mise à disposition du public est l'hôtel du département. Ces documents peuvent également être mis à la disposition du public dans chaque canton, dans un lieu public.
Les dispositions de l'article L. 2121-26 sont applicables aux départements.
Commentaires • 5
Les articles L. 2313-1, L. 3313-1 et L. 4313-2 du code général des collectivités territoriales imposent en effet respectivement aux communes, aux départements et aux régions et à leurs établissements publics d'annexer à leur budget et à leur compte administratif un état des contrats de partenariats public-privé. Cet état, qui figure dans les nomenclatures comptables M14, M52 et M71, retrace certaines informations relatives aux contrats de partenariat. Le montant global des investissements restant à la charge de la collectivité jusqu'à la fin du contrat doit être retracé dans ce document.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] ni de l'existence des moyens financiers de l'Z, toutefois et aux termes de l'article 8 de la convention du 29 décembre 2003 l'Z s'engageait à adresser préalablement et avant le 10 octobre de l'année précédant les années N+1 et N+2, une demande d'avenant ; […] et ce d'où qu'elles proviennent / à fournir, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice afin de satisfaire aux obligations de l'article L.3313-1 du code général des collectivités territoriales et de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 : le compte rendu financier des actions soutenues par le département, ce compte rendu atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention, […]
Lire la suite…- Subvention·
- Département·
- Justice administrative·
- Enrichissement sans cause·
- Titre·
- Avenant·
- Marchés publics·
- Demande·
- Délibération·
- Versement
[…] — la lecture des comptes administratifs du département du Tarn de 2016 prouve qu'il doit exister une convention pluri annuelle entre le département et l'Etat permettant l'intervention d'un financement à hauteur de 39 000 euros par an de la part de l'Etat en faveur du THD tarnais ; les services de la préfecture disposent nécessairement des comptes administratifs antérieurs à 2016 en application des articles L. 3131-1, L. 3313-1 et R. 3132-1 du code général des collectivités territoriales et il lui est possible de déterminer la première année de versement de cette somme de 39 000 euros par l'Etat et, par voie de conséquence, la date à laquelle la convention de financement a été signée ;
Lire la suite…- Intervention financière·
- Financement·
- Document administratif·
- Communication de document·
- Département·
- L'etat·
- Demande·
- Subvention·
- Public·
- Diffusion publique
3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 28 novembre 2012, 10MA01182, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que l'article 2 de la convention du 29 décembre 2003 limite l'engagement de soutien financier du département du Var aux exercices 2003, 2004 et 2005 pour l'action 2 et précise que pour chaque exercice N+1 (2004) et N+2 (2005), et sur demande de l'association, […] et ce d'où qu'elles proviennent / à fournir, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice afin de satisfaire aux obligations de l'article L.3313-1 du code général des collectivités territoriales et de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 : le compte rendu financier des actions soutenues par le département, ce compte rendu atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention, […]
Lire la suite…- Marchés et contrats administratifs·
- Exécution technique du contrat·
- Département·
- Associations·
- Subvention·
- Enrichissement sans cause·
- Avenant·
- Marchés publics·
- Justice administrative·
- Action
[…] Ces dispositions sont également applicables aux départements ainsi qu'aux régions (CGCT, article L.3313-1 et L.4312-1). […] […]
Lire la suite…