Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT / TITRE II : DÉPENSES / CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires
Article L3321-2 du Code général des collectivités territoriales
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Entrée en vigueur le 29 décembre 2008
Modifié par : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 176
Commentaires • 3
L'article L. 234-14 du code de l'action sociale et des familles, issu de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), […] Il précise cependant que le département assure la charge financière de ces décisions. […] C'est pourquoi la dépense résultant du choix du département, tout en étant proche de l'APA, doit être distinguée de celle-ci et ne doit en aucun cas être inscrite au chapitre budgétaire spécifique à l'APA, tel que défini par l'article L. 3321-2 du code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nice, 12 juillet 2010, n° 1001749
[…] depuis, le requérant n'a jamais adressé de demande auprès du Département, ni formé de requête indemnitaire auprès du Tribunal de céans au cours de cette période ; il soutient que sur le fondement de l'article L. 3321-2 du Code général des Collectivités Territoriales, il peut opposer la prescription quadriennale à la créance dont il est ici recherché l'exécution ; que, dès lors, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Eaux·
- Département·
- Commune·
- Demande d'expertise·
- Propriété·
- Domaine public·
- Titre·
- Décision administrative préalable·
- Détériorations
Ainsi, l'article L. 3321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « les dépenses relatives au revenu minimum d'insertion, au revenu de solidarité active et à l'allocation personnalisée d'autonomie sont retracées dans un chapitre individualisé du budget du département ». Pour les départements votant leur budget par nature, il s'agit des chapitres 016 APA et 017 RSA en section de fonctionnement et 018 RSA en section d'investissement.
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