Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts / Section 1 : Taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour
Article L3333-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1999
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 90 ()
Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s'ajoute. Son produit est reversé par la commune au département à la fin de la période de perception.
Le produit de cette taxe est affecté aux dépenses destinées à promouvoir le développement touristique du département.
Commentaires • 6
[…] On sait que la valeur locative cadastrale des locaux professionnels (retenue pour l'assiette de la TFPB et de la CFE) résulte de la révision des évaluations foncières des locaux professionnels, issue de l'article 34 de la LFR 2010, applicable depuis le 1er janvier 2017. […] Pour 2018, […] définition des parcelles auxquelles s'applique le coefficient de localisation, création de nouveaux sous-groupes et catégories de locaux) seront revus tous les 6 ans. […] L. 3333-1) sont tenues au versement de ces taxes au tarif applicable à la catégorie des meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement (CGCT, art. L. 2333-34, II, al. 3).
Lire la suite…Parallèlement, l'article 1736, 5 du CGI dispose que tout manquement à l'obligation déclarative prévue à l'CSS, art. L. 245-15) ainsi que de la contribution additionnelle à ce prélèvement social et du prélèvement de solidarité de 2 % (CGCT, art. L. 2333-34, II, al. 3). Ces dispositions entreraient en vigueur le 1er janvier 2019. […] général des collectivités territoriales,
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L. 3333-1 du code général des collectivités territoriales « Le conseil général peut instituer une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans le département par les communes visées à l'article L. 2333-26 (…). / Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s'ajoute. […]
Lire la suite…- Camping·
- Délibération·
- Commune·
- Parfum·
- Additionnelle·
- Tarifs·
- Justice administrative·
- Conseil municipal·
- Hébergement·
- Collectivités territoriales
[…] — la délibération litigieuse est également illégale en ce qu'elle détermine le montant de la taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire prévue par l'article L. 3333-1 du code général des collectivités territoriales en appliquant le taux de cette taxe additionnelle non pas au montant de la taxe due mais aux tarifs de cette taxe ce qui signifie que, pour les terrains de camping classés en catégorie 3 et 4 étoiles, la taxe additionnelle a été appliquée au tarif de 0,55 euros, […]
Lire la suite…- Hôtellerie·
- Air·
- Camping·
- Collectivités territoriales·
- Hébergement·
- Délibération·
- Commune·
- Tarifs·
- Additionnelle·
- Classes
3. Tribunal administratif de Poitiers, 9 juin 2016, n° 1301752
[…] — comme le permet l'article L. 3333-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil général a mis en place une taxe additionnelle de 10 %, que la commune a répercuté non au niveau global de la somme due, mais au niveau des différents tarifs par nuitée, arrondis au centime d'euro supérieur, ce qui entraine des écarts significatifs compte tenu du nombre de nuitées ;
Lire la suite…- Hôtellerie·
- Air·
- Justice administrative·
- Délibération·
- Camping·
- Commune·
- Collectivités territoriales·
- Tarifs·
- Tribunaux administratifs·
- Conseiller municipal
[…] 3 l'EPCI et de celle de la commune ; seul le conseil départemental peut le cas échéant instituer une taxe additionnelle (article L. 3333-1). […] Nous dirons quelques mots de la compétence du juge administratif, même si celle-ci n'est pas contestée. […] 4 Article L. 5214-16-I-2° du code général des collectivités territoriales ; article L. 134-1 du code du tourisme. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…