Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts / Section 2 : Taxe départementale sur l'électricité
Article L3333-2 du Code général des collectivités territoriales
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Commentaires • 4
[…] devenue depuis la taxe intérieure de consommation finale sur l'électricité (TICFE) conformément à l'article L 315-1 du Code de l'énergie, […] au sens de l'article L 315-2 du Code de l'énergie, qui signifie que des producteurs et des consommateurs dont les points de soutirage et d'injection sont situés en aval d'un même poste public de transformation d'électricité de moyenne en basse tension se regroupent au sein d'une personne morale organisatrice de l'opération d'autoconsommation collective. […] idArticle=LEGIARTI000006391835&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=" target="_blank" rel="noopener noreferrer">articles L. 3333-2 et L. 2333-3, Code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…[…] à l'exclusion des produits mentionnés au 1 utilisés pour leurs besoins par les petits producteurs d'électricité au sens du 4° du V de l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales. […] Cette exonération ne s'applique pas aux produits mentionnés au 1 destinés à être utilisés dans les installations visées à l'article 266 quinquies A et qui bénéficient d'un contrat d'achat d'électricité conclu en application de l'article L. 314-1 du code de l'énergie ou mentionné à l'article L. 121-27 du même code ; b) Pour les besoins de l'extraction et de la production du gaz naturel ; c) (Abrogé) ; […] 2° Pour les […] Jurisprudence communautaire Arrêt C-426/12 du 02 octobre 2014, […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 2333-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : « Il est institué, au profit des communes ou, selon le cas, […] une taxe communale sur la consommation finale d'électricité, relevant du code NC 2716 de la nomenclature douanière. ». Aux termes de l'article L. 2333-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « La taxe mentionnée à l'article L. 2333-2 s'applique dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article L. 3333-2. ». […]
Lire la suite…- Consommation finale·
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[…] 1°/ qu'aux termes de l'article 352 ter du code des douanes, lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects a été révélé par une décision juridictionnelle, l'action en restitution mentionnée à l'article 352, ne peut porter, […] qu'au contraire, dans leur rédaction antérieure au 1 er janvier 2011, les dispositions des articles L. 2333-2 et L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales permettaient aux communes et aux départements d'établir une taxe sur les fournitures d'électricité de faible ou moyenne puissance ; que, si, comme a cru pouvoir le relever le juge d'appel, […]
Lire la suite…- Remboursement de droits indûment acquittés·
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mai 2015, 14-14.412, Inédit
[…] selon le moyen, qu'aux termes de l'article 352 ter du code des douanes, lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects a été révélé par une décision juridictionnelle, l'action en restitution mentionnée à l'article 352 ne peut porter, sans préjudice de l'article 352 bis, […] qu'au contraire, dans leur rédaction antérieure au 1 er janvier 2011, les dispositions des articles L. 2333-2 et L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales, permettaient aux communes et aux départements d'établir une taxe sur les fournitures d'électricité sous faible ou moyenne puissance ; que, […]
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la référence au Bas-Rhin et au Haut-Rhin est remplacée par celle à la Collectivité européenne d'Alsace à l'article L. 1311-14 du code général des collectivités territoriales. […] modalités de détermination du coefficient de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales applicable en 2021 sur le territoire de la Collectivité européenne d'Alsace. Sont maintenus les coefficients applicables en 2020 sur le territoire respectif des conseils départementaux préexistants du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. […]
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