Article L3333-2 du Code général des collectivités territoriales

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°84-1209 du 29 décembre 1984 - art. 24 (V)

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Les dispositions des articles L. 2333-2 à L. 2333-5 sont appliquées à la taxe départementale sur l'électricité.
Le taux de cette taxe ne peut dépasser 4 %.
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Entrée en vigueur le 24 février 1996
Sortie de vigueur le 1 janvier 2011
19 textes citent l'article

Commentaires4


1L’Alsace au JO
blog.landot-avocats.net · 29 octobre 2020

la référence au Bas-Rhin et au Haut-Rhin est remplacée par celle à la Collectivité européenne d'Alsace à l'article L. 1311-14 du code général des collectivités territoriales. […] modalités de détermination du coefficient de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales applicable en 2021 sur le territoire de la Collectivité européenne d'Alsace. Sont maintenus les coefficients applicables en 2020 sur le territoire respectif des conseils départementaux préexistants du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. […]

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2Autoconsommation et TICFE
Denis Redon · CMS Bureau Francis Lefebvre · 23 mars 2018

[…] devenue depuis la taxe intérieure de consommation finale sur l'électricité (TICFE) conformément à l'article L 315-1 du Code de l'énergie, […] au sens de l'article L 315-2 du Code de l'énergie, qui signifie que des producteurs et des consommateurs dont les points de soutirage et d'injection sont situés en aval d'un même poste public de transformation d'électricité de moyenne en basse tension se regroupent au sein d'une personne morale organisatrice de l'opération d'autoconsommation collective. […] idArticle=LEGIARTI000006391835&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=" target="_blank" rel="noopener noreferrer">articles L. 3333-2 et L. 2333-3, Code général des collectivités territoriales, […]

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3Dossier documentaire décision n° 2014-445 du 29 janvier 2015 - Société Thyssenkrupp Electrical Steel Ugo SAS [Exonération de taxes intérieures de consommation pour…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 janvier 2015

[…] à l'exclusion des produits mentionnés au 1 utilisés pour leurs besoins par les petits producteurs d'électricité au sens du 4° du V de l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales. […] Cette exonération ne s'applique pas aux produits mentionnés au 1 destinés à être utilisés dans les installations visées à l'article 266 quinquies A et qui bénéficient d'un contrat d'achat d'électricité conclu en application de l'article L. 314-1 du code de l'énergie ou mentionné à l'article L. 121-27 du même code ; b) Pour les besoins de l'extraction et de la production du gaz naturel ; c) (Abrogé) ; […] 2° Pour les […] Jurisprudence communautaire ­ Arrêt C-426/12 du 02 octobre 2014, […]

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Décisions14


1Cour administrative d'appel de Versailles, 11 octobre 2022, n° 21VE00875
Annulation

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 2333-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : « Il est institué, au profit des communes ou, selon le cas, […] une taxe communale sur la consommation finale d'électricité, relevant du code NC 2716 de la nomenclature douanière. ». Aux termes de l'article L. 2333-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « La taxe mentionnée à l'article L. 2333-2 s'applique dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article L. 3333-2. ». […]

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  • Consommation finale·
  • Tribunaux administratifs·
  • Électricité·
  • Justice administrative·
  • Exploitation·
  • Collectivités territoriales·
  • L'etat·
  • Responsabilité·
  • Juridiction·
  • Ordonnance

2Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mai 2015, 13-27.176, Publié au bulletin
Rejet

[…] 1°/ qu'aux termes de l'article 352 ter du code des douanes, lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects a été révélé par une décision juridictionnelle, l'action en restitution mentionnée à l'article 352, ne peut porter, […] qu'au contraire, dans leur rédaction antérieure au 1 er janvier 2011, les dispositions des articles L. 2333-2 et L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales permettaient aux communes et aux départements d'établir une taxe sur les fournitures d'électricité de faible ou moyenne puissance ; que, si, comme a cru pouvoir le relever le juge d'appel, […]

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  • Remboursement de droits indûment acquittés·
  • Prescription·
  • Électricité·
  • Directive·
  • Douanes·
  • Taxation·
  • Produit énergétique·
  • Producteur·
  • Exonérations·
  • Gaz naturel

3Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 octobre 2015, 14-26.134, Inédit
Rejet

[…] Attendu que la société Vermandoise industries fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 352 ter du code des douanes, lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects a été révélé par une décision juridictionnelle, […] dans leur rédaction antérieure au 1 er janvier 2011, les dispositions des articles L. 2333-2 et L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales, permettaient aux communes et aux départements d'établir une taxe sur les fournitures d'électricité de faible ou moyenne puissance ; […]

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  • Électricité·
  • Douanes·
  • Directive·
  • Produit énergétique·
  • Taxation·
  • Exonérations·
  • Producteur·
  • Gaz naturel·
  • Industrie·
  • Décision juridictionnelle
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Documents parlementaires80

Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 28 septembre 2020 N° 3360 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2021 8 Évaluation des Recettes du budget général 31 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévisions d'exécution 2020 et exécution 2019 35 PREMIÈRE PARTIE : … Lire la suite…
___ Pages EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévision d'exécution 2020 et exécution 2019 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - Impôts et ressources autorisés A. - Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts et produits existants B. – Mesures fiscales Article 2 Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu et des seuils et … Lire la suite…
([35]) Article 1681 quater A du CGI. ([36]) Article 1679 quinquies du CGI. ([37]) Rapport du Rapporteur général, Laurent Saint-Martin sur le projet de loi de finances rectificative pour 2020 (n° 3074), n° 3132. ([38]) Article 1478 du CGI. ([39]) Article 1586 nonies du CGI. ([40]) Cette compensation d'exonération résulte de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 et de l'article 77 de la loi de finances pour 2010. La compensation est égale au produit des bases exonérées en année N par le taux de l'année 1996 et par un coefficient de 0,960. ([41]) Article 1477 du CGI. ([42]) Article 1518 … Lire la suite…
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