Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts / Section 3 : Taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique

Article L3333-5 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996

Version22/03/2015

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 85-30 1985-01-09 art. 86 al. 2, Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 86 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 mars 2015

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

La taxe départementale est instituée par délibération du conseil départemental qui en fixe le taux dans la limite de 2 % des recettes brutes provenant de la vente des titres de transport.

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Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par :	LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

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