Article L3334-1 du Code général des collectivités territoriales

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 85-1268 1985-11-29 art. 31 al. 1, Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 - art. 31 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 159 (M)

Les départements reçoivent une dotation forfaitaire, une dotation de péréquation et une dotation de compensation. L'ensemble de ces sommes évolue comme la dotation globale de fonctionnement mise en répartition.

En 2018, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements est égal à celui réparti en 2017. En 2018, ce montant est minoré du montant correspondant aux réductions de dotation à prévoir en 2018 en application de l'article 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et majoré de 5 millions d'euros pour tenir compte de l'augmentation de la dotation de péréquation des départements. En 2017, ce montant est également minoré d'un montant de 32 millions d'euros. Cette minoration porte sur la dotation de compensation prévue à l'article L. 3334-7-1, conformément au dernier alinéa du même article L. 3334-7-1.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
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Commentaires6


1Finances locales : l'essentiel de la semaine du 19 au 25 juillet
www.lagazettedescommunes.com · 23 juillet 2021

3Les attributions individuelles de DGF pour 2021 sont publiées
www.lagazettedescommunes.com · 11 juin 2021
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Décisions4


1Tribunal administratif de Paris, 28 décembre 2022, n° 2209412

[…] Par un mémoire distinct, enregistré le 26 août 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 29 septembre 2022, la ville de Paris demande au Tribunal, à l'appui de sa requête, de transmettre au Conseil d'Etat aux fins de transmission au Conseil constitutionnel, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 252, I., 4°, c) de la loi no 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, codifié à l'article L.3334-1 du code général des collectivités territoriales.

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2Conseil constitutionnel, décision n° 2015-725 DC du 29 décembre 2015, Loi de finances pour 2016
Non conformité

[…] 22. Considérant, d'autre part, que les dispositions contestées, qui ne modifient pas les dispositions des articles L. 2334-1, L. 3334-1, L. 4332-4 et L. 4332-8 du code général des collectivités territoriales relatives aux règles selon lesquelles la dotation globale de fonctionnement est répartie entre les communes et leurs établissements publics, les départements et les régions, ne créent aucune discrimination injustifiée entre les différentes catégories de collectivités territoriales ; que les griefs tirés de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi doivent être écartés ;

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3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 octobre 2022, n° 2201197
Rejet

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 1613-5-1 du code général du code général des collectivités territoriales : « Les attributions individuelles au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement mentionnées aux articles L. 2334-1 et L. 3334-1 peuvent être constatées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales publié au Journal officiel. […]

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