Article L3334-2 du Code général des collectivités territoriales

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 - art. 36 (M), Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 - art. 36 (Ab)

Entrée en vigueur le 30 décembre 2011

Modifié par : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 138

La population à prendre en compte pour l'application de la présente section est la population municipale du département telle qu'elle résulte du recensement de la population.

Cette population est majorée d'un habitant par résidence secondaire.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
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1Dossier documentaire de la décision n° 2017-678 QPC du 8 décembre 2017, Département de La Réunion [Fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 décembre 2017

Code général des collectivités territoriales .................................................................. 15 - Article L. 3334-16-2 ......................................................................................................................... 15 - Article L. 3334-6 ............................................................................................................................... 18 - Article L. 3335-3 ............................................................................................................................... 18 6. […] Sont éligibles à la première enveloppe les collectivités mentionnées au 1° du I dont le potentiel financier par habitant, […]

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2Emprunt structuré : La composition du dossier défini par l’arrêté du 4 novembre 2014
Sensei Avocats · 21 novembre 2014

[…] 5° La population telle que définie à l'article L. 2334-2 du code général des collectivit […] és territoriales pour les communes, et les groupements et les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna, à l'article L. 3334-2 de ce même code pour les départements, et à l'article L. 4332-4-1 de ce même code pour les régions, et la population telle que communiquée par l'INSEE à l'organisme public local demandeur pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, les provinces de la Nouvelle-Calédonie et le territoire des îles Wallis et Futuna ;

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3Emprunts structurés : Modalités de constitution du dossier
Sensei Avocats · 30 octobre 2014

[…] Le taux de prise en charge est déterminé en fonction de la doctrine d'emploi du fonds d'aide qui sera élaborée par le service à compétence nationale en considérant les recommandations du comité national d'orientation et de suivi (CNOS) dans les conditions définies par l& […] Ces éléments permettent de vérifier la part des contrats éligibles dans l'encours total de la dette, ratio qui est un des critères de calcul du montant de l'aide ; – La population telle que définie aux articles L. 2334-2 et L. 3334-2 du CGCT.

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