Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat / Section 1 : Dotation globale de fonctionnement / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L3334-2 du Code général des collectivités territoriales
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 105
La population à prendre en compte pour l'application de la présente section est celle qui résulte du recensement de la population. Cette population est la population municipale du département, majorée d'un habitant par résidence secondaire.
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[…] 5° La population telle que définie à l'article L. 2334-2 du code général des collectivit […] és territoriales pour les communes, et les groupements et les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna, à l'article L. 3334-2 de ce même code pour les départements, et à l'article L. 4332-4-1 de ce même code pour les régions, et la population telle que communiquée par l'INSEE à l'organisme public local demandeur pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, les provinces de la Nouvelle-Calédonie et le territoire des îles Wallis et Futuna ;
Lire la suite…[…] Le taux de prise en charge est déterminé en fonction de la doctrine d'emploi du fonds d'aide qui sera élaborée par le service à compétence nationale en considérant les recommandations du comité national d'orientation et de suivi (CNOS) dans les conditions définies par l& […] Ces éléments permettent de vérifier la part des contrats éligibles dans l'encours total de la dette, ratio qui est un des critères de calcul du montant de l'aide ; – La population telle que définie aux articles L. 2334-2 et L. 3334-2 du CGCT.
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Code général des collectivités territoriales .................................................................. 15 - Article L. 3334-16-2 ......................................................................................................................... 15 - Article L. 3334-6 ............................................................................................................................... 18 - Article L. 3335-3 ............................................................................................................................... 18 6. […] Sont éligibles à la première enveloppe les collectivités mentionnées au 1° du I dont le potentiel financier par habitant, […]
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