Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat / Section 1 : Dotation globale de fonctionnement / Sous-section 3 : Dotation de péréquation
Article L3334-6 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Pour l'application de l'alinéa précédent :
1° Les bases retenues sont les bases brutes de la dernière année dont les résultats sont connus servant à l'assiette des impositions départementales ;
2° Le taux moyen national d'imposition est celui constaté lors de la dernière année dont les résultats sont connus.
Le potentiel fiscal par habitant est égal au potentiel fiscal du département divisé par le nombre d'habitants constituant la population de ce département, tel que défini à l'article L. 3334-2.
Commentaires • 6
Code général des collectivités territoriales .................................................................. 15 - Article L. 3334-16-2 ......................................................................................................................... 15 - Article L. 3334-6 ............................................................................................................................... 18 - Article L. 3335-3 ............................................................................................................................... 18 6. […] Sont éligibles à la première enveloppe les collectivités mentionnées au 1° du I dont le potentiel financier par habitant, […]
Lire la suite…Décisions • 36
[…] synthétique des ressources et de charges mentionné à l'alinéa précédent est constitué : / 1° Du rapport entre, […] la proportion du nombre total de bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance dans le département dans la population municipale du département telle que définie au III de l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales et, […] / 2° Du rapport entre le potentiel financier par habitant de l'ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du département tel que défini à l'article L . 3334 - 6 du code général des collectivités territoriales […]
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[…] Considérant en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction applicable au présent litige : « La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie retrace ses ressources et ses charges en six sections distinctes selon les modalités suivantes : (…) II. -Une section consacrée à la prestation d'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1. […] Le montant de ce concours est réparti selon les modalités prévues à l'article L. 14-10-6. (…) » ; […] / c) Le potentiel fiscal, déterminé selon les modalités définies à l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales ; […]
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3. Tribunal administratif de Besançon, 26 septembre 2013, n° 1100237
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles : « La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie retrace ses ressources et ses charges en six sections distinctes selon les modalités suivantes : (…) III. – Une section consacrée à la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1. […] e) La population adulte du département dont l'âge est inférieur à la limite fixée en application du I de l'article L. 245-1 du présent code ; f) Le potentiel fiscal, déterminé selon les modalités définies à l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales. […]
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celles prévues par l'article L. 2333-9 applicables aux autres communes ; que les règles de détermination de ce tarif maximal dérogatoire sont fixées par les paragraphes B et C de l'article L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales ; qu'aux termes des paragraphes B et C de l'article L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction résultant de la loi du 4 août 2008 susvisée : « B. - Pour chaque commune, est déterminé un tarif de référence […] L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales, doit être déclaré contraire à la Constitution ; […]
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