Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat / Section 2 : Dotation globale d'équipement

Article L3334-14 du Code général des collectivités territoriales

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Version24/02/1996

Les références de ce texte avant la renumérotation du 24 février 1996 sont les articles : Loi 83-8 1983-01-07 art. 108 ecqc le département, Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 108 (Ab)

Les références de ce texte après la renumérotation du 31 décembre 2005 sont les articles : Code général des collectivités territoriales - art. L3334-12 (T), Code général des collectivités territoriales - art. L3334-12 (V)

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

- Chaque année, la loi de finances détermine la dotation globale d'équipement par application du taux de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques prévu pour l'année à venir, tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances.

Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par :	Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

Sortie de vigueur le 31 décembre 2005
Transféré par :	Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 38 () JORF 31 décembre 2005

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