Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT / TITRE IV : COMPTABILITE / CHAPITRE Ier : Engagement des dépenses
Article L3341-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
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[…] 18-03-01 […] 10. Considérant qu'aux termes de l'article L 3341-1 du code général des collectivités territoriales : « Le président du conseil général tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget pris après consultation du comité des finances locales » ; qu'il ressort des pièces du dossier que le président du conseil général est l'auteur du titre exécutoire litigieux ; que, par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté ;
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[…] 54-01-01-01-04 […] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 1 er de l'arrêté du 26 avril 1996 relatif à la comptabilité de l'engagement des dépenses des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics pris pour l'application des articles L. 2342-2, L. 3341-1 et L. 4341-1 du code général des collectivités territoriales dispose que : « L'engagement juridique est l'acte par lequel la collectivité ou l'établissement public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge. […]
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3. CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 15 décembre 2023, 21VE02754, Inédit au recueil Lebon
[…] — l'arrêté du 26 avril 1996 relatif à la comptabilité de l'engagement des dépenses des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics pris pour l'application des articles L. 2342-2, L. 3341-1 et L. 4341-1 du code général des collectivités territoriales ;
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