Article L3342-1 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996
>
Version01/01/2004
>
Version22/03/2015
>
Version01/07/2020
>
Version01/01/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 64 (Ab), Loi 1871-08-10 art. 64

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

- Le comptable chargé du recouvrement des ressources éventuelles est tenu de faire, sous sa responsabilité, toutes les diligences nécessaires pour la rentrée de ces produits.
Les rôles et états des produits sont rendus exécutoires par le président du conseil général et par lui remis au comptable.
Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Sortie de vigueur le 1 janvier 2004
3 textes citent l'article

Commentaires7


1Le coordonnateur d’un groupement de commande publique peut-il payer les dépenses au nom et pour le compte des collectivités membres ?
Me André Icard · Jurisconsulte.net · 30 octobre 2016

cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000020442398&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales et l'article 22 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. […] Sauf dans les cas où la loi autorise l'intervention d'un mandataire, il résulte des dispositions des articles L. 2343-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique que, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 14 et de l'article 18 de ce décret, […]

 Lire la suite…

2Une nouvelle étape législative dans la simplification du droit et des procédures administratives : la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
AdDen Avocats · 19 janvier 2015

demande étant à la place simplement soumis à une procédure de mise à disposition du public selon les modalités prévues aux II et III de l'article L. 120-1-1. […] L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales. […] A compter du 1er janvier 2016, les règles générales d'urbanisme prises en application de l'article L. 111-1 s'appliquent sur le territoire communal dont le plan d'occupation des sols est caduc. […] [↩] Ainsi que par les articles L. 2343-1, L. 3342-1 et L. 4342-1 du CGCT pour les comptables des communes, départements et régions. [↩]

 Lire la suite…

3Marchés Publics - Passation - Réglementation.
M. Pascal Terrasse · Questions parlementaires · 21 janvier 2014

Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de mise en œuvre de l'article 8-VII du code des marchés publics. […] Aussi, dans un contexte de recherche de mutualisation, il apparaît indispensable de garantir la sécurité juridique des groupements d'achat. […] Les articles L. 2343-1, L. 3342-1 et L. 4342-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que l'article 18 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (abrogeant le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962, dont son article 11) interdisent, sauf autorisation législative spécifique, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions7


1Conseil d'État, 13 février 2007, n° 373.788

[…] Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 72 ; Vu le code civil, notamment ses articles 1984 et 1985 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2343-1, L. 3342-1 et R. 1617-1 et suivants ; Vu le code des marchés publics, notamment son article 1er et la section III du chapitre III du titre III de sa première partie ; Vu la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) modifiée, notamment son article 60 ;

 Lire la suite…
  • Collectivités territoriales·
  • Comptable·
  • Mandataire·
  • Etablissement public·
  • Recette·
  • Dépense publique·
  • Aide publique·
  • Compétence·
  • Comptabilité publique·
  • Mandat

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 octobre 2016, n° 15/10917
Infirmation

[…] Attendu que les règles de recouvrement spécifiques aux personnes morales de droit public prévues aux articles L 3342-1 et R 3342-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ont permis au comptable la Trésorerie de Cannes Municipale , organisme habilité à cet effet, bénéficiant du privilège d'exécution d'office, de délivrer une opposition à tiers détenteur sur des salaires et indemnités ASSEDIC de M H après que lui ait été adressé par lettre recommandée dont il a accusé réception le 24 février 2009 un commandement de payer resté infructueux, et ce, en recouvrement de trois titres de recette émis par l'ordonnateur, la ville de Cannes, des salaires indûment payés à M Y, employé municipal;

 Lire la suite…
  • Tiers détenteur·
  • Trésorerie·
  • Surendettement·
  • Opposition·
  • Créance·
  • Prescription·
  • Procédure·
  • Liquidation·
  • Commandement de payer·
  • Jugement

3Tribunal administratif de Guadeloupe, 10 mars 2016, n° 1400942
Rejet

[…] 18-03-01 […] 4. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L 3342-1 du code général des collectivités territoriales : « Le comptable du département est seul chargé d'exécuter, sous sa responsabilité et sous réserve des contrôles qui lui incombent, le recouvrement des recettes ainsi que le paiement des dépenses de la collectivité dans la limite des crédits régulièrement ouverts par le conseil général. »

 Lire la suite…
  • Guadeloupe·
  • Tiers détenteur·
  • Département·
  • Collectivités territoriales·
  • Titre exécutoire·
  • Délai de prescription·
  • Prêt·
  • Bourse d'étude·
  • Tiers·
  • Recette
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires28

2019 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 République française Table des matières Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi … Lire la suite…
Trois articles contribuent à moderniser les modalités de déclaration, de paiement et de recouvrement de l'impôt. Il s'agit de mesures décidées dans le cadre du plan Action publique 2022 ou dans celui de transformation du ministère de l'action et des comptes publics. L'article 61 complète la liste des impôts dont les formulaires déclaratifs doivent être obligatoirement télétransmis pour y intégrer les déclarations de taxe sur les salaires. L'article 62 organise le transfert du recouvrement des diverses contributions sur les boissons non alcooliques des services de la direction générale des … Lire la suite…
___ Pages EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. – Crédits des missions Article 39 Crédits du budget général Article 40 Crédits des budgets annexes Article 41 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. – Autorisation de découvert Article 42 Autorisations de découvert TITRE II AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019 – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS Article 43 Plafonds des autorisations d'emplois de l'État Article 44 … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion